Immigration droit d'asile et intégration

Le texte de la commission facilite déjà l’accès à la carte de résident pour les victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme. Je rappelle aussi que la délivrance de cette carte leur sera garantie si la procédure pénale dure plus de cinq ans. Je vous demanderai donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de...

Aujourd’hui, les victimes de violences conjugales bénéficient d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » lorsque le juge des affaires familiales prononce en leur faveur une ordonnance de protection, puis d’une carte de résident de dix ans en cas de condamnation définitive de l’auteur des violences. ...

La commission des lois préfère de loin l’ordonnance de protection, qui est, comme son nom l’indique, plus protectrice. Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Il est vrai que, depuis 2016, le Sénat s’est toujours montré réservé sur l’emploi de l’expression « violences familiales ». Il s’agit donc moins d’un désaccord sur le fond que d’un problème d’imprécision des termes, mais le débat est important. Sur l’amendement n° 75, l’avis de la commission est défavorable. Sur les amendements n° 318 rectifi...

L’avis est défavorable, la commission souhaitant en rester à la loi de 2016, dite « loi Cazeneuve », qui avait créé une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, avec des exceptions parfaitement encadrées pour éviter les détournements.

Une fois n’est pas coutume, monsieur Leconte, la commission est favorable à votre amendement, puisque vous avez effectué les corrections et rectifications qu’elle avait proposées.

Avis défavorable. Il n’est pas souhaitable de prévoir que le silence de l’administration vaille accord pour la délivrance de titres de séjour.

L’avis est défavorable. M. Ravier voulait réduire l’accès aux concours de la fonction publique aux seuls nationaux ; M. Leconte souhaite l’élargir à tout le monde. Aujourd’hui, la fonction publique est accessible aux nationaux et aux citoyens européens. Il ne peut pas en aller de même pour les citoyens d’autres pays, surtout en l’absence d’acco...

J’adresse une nouvelle demande de retrait à notre collègue Karoutchi. En effet, cet amendement est totalement satisfait par celui de Mme Di Folco que nous avons adopté à l’article 1er A : est prévue l’organisation d’un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. À défaut de retra...

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques, car ils sont contraires à sa position. La commission a souhaité encadrer le dispositif de la circulaire Valls, afin qu’une présence depuis au moins cinq ans sur le territoire national n’entraîne pas à elle seule, de façon automatique, une admission exceptionnelle au séjour. Cela...

Depuis l’adoption de la circulaire Valls, le nombre des admissions exceptionnelles au séjour – ce que l’on appelle communément les régularisations – est passé de 23 294 en 2012 à 30 089 en 2017, soit une augmentation de 29, 17 % en cinq ans. Nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui de connaître les objectifs fixés en matière de régularisation ...

L’amendement n° 115 rectifié tend en réalité à prévoir une régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière dès lors qu’ils auraient signé un CDI, qu’ils seraient inscrits dans une université depuis plus de six mois ou qu’ils seraient parents d’un enfant scolarisé en France. Avis défavorable.

Il faut reconnaître que la commission a examiné très rapidement les deux amendements portant sur ce point et qu’il y a un problème de fond. La régularisation ne peut pas avoir un caractère automatique. En outre, il n’est pas admissible qu’un seul type de structures puissent bénéficier du dispositif. L’amendement de notre collègue Alain Richar...

Cet amendement vise à exonérer de la taxe due à l’OFII tous les employeurs qui embauchent un demandeur d’asile. La commission y est défavorable, car son adoption conduirait à diminuer considérablement les ressources de l’OFII.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Une personne qui aurait une fois dans sa vie séjourné de manière irrégulière sur notre territoire ne pourrait jamais y revenir régulièrement et, à terme, peut-être obtenir la nationalité française. Un tel dispositif paraît un peu disproportionné… De surcroît, il faudrait reprendre compl...

La commission est défavorable aux amendements n° 322 rectifié bis et 454 rectifié bis, non sur le principe, mais parce qu’ils sont satisfaits. Ces amendements visent à rétablir l’article 33 quater, qui a été supprimé par la commission et qui portait sur les refus de scolarisation. Le droit en vigueur prévoit d’ores et déj...

Les amendements n° 174 rectifié bis, 369 rectifié bis, 173 rectifié bis et 344 rectifié bis concernent les conjoints de Français. Ce sujet est important puisque, chaque année, environ 40 000 conjoints de Français sont admis au séjour. Il s’agit du premier motif d’immigration familiale. L’amendement n° 174 rectifié <...

L’avis de la commission est défavorable. Je précise que le montant de cette taxe était de 45 euros en 2011.

Avis défavorable. L’amendement de M. Leconte tend à réintroduire un dispositif adopté à l’Assemblée nationale concernant la prorogation des cartes de séjour. À l’expiration de sa carte de résident d’une durée de dix ans, un étranger peut justifier de la régularité de son séjour pendant un délai de trois mois, notamment pour éviter des « ruptu...

Il s’agit d’un amendement de coordination. Je précise que son adoption rendrait sans objet l’amendement suivant.