Immigration droit d'asile et intégration

Comme la Guyane, le département de Mayotte présente de fortes spécificités migratoires, qu’il convient de respecter, ainsi que l’a précisé en commission notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Avis défavorable.

L’avis est défavorable. Cet amendement vise à confier à la commission des lois de chacune des assemblées la désignation des parlementaires appelés à siéger dans cette instance, or nous avons voté récemment une proposition de loi des présidents Larcher et de Rugy qui établit une règle générale de nomination par les présidents des deux assemblées.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable. Cet amendement vise à mettre un terme à ce qui constituait l’un des aspects dérogatoires du droit des étrangers à Mayotte, où la durée de la première phase de la rétention administrative est actuellement fixée à cinq jours. Or nous avons décidé de porte...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. En effet, l’article L. 832-2 du CESEDA prévoit que, sauf exception, les titres de séjour accordés à Mayotte n’autorisent le séjour que sur le territoire de ce département. Conforme à la Constitution, cette disposition est notamment justifiée par la spéci...

La commission des lois est dans le doute : cet amendement est sans portée normative, et nous craignons que sa formulation n’induise qu’il faut lutter contre les migrations. La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

L’habilitation permet d’opérer un certain nombre de coordinations. L’avis de la commission est donc défavorable.

Nous considérons que cet amendement est satisfait par l’article 1er du projet de loi. Nous en sollicitons donc le retrait ; s’il était maintenu, nous y serions défavorables.

Cet amendement vise à supprimer l’article 42, qui prévoit la prise en compte des migrations climatiques dans le cadre des politiques publiques relatives à l’immigration et à l’intégration. La commission des lois émet un avis défavorable.

La commission des lois n’est pas très satisfaite de cet amendement. En effet, le Gouvernement propose de remettre au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la répartition du contentieux des décisions relatives à l’asile entre la CNDA et le juge administratif de droit commun ; il s’agit notamment du c...

Ces amendements visent à attribuer une carte de séjour temporaire à toute personne reconnue comme réfugié climatique. Pour l’instant, la notion de réfugié obéit à une réglementation très précise, fixée par la Convention de Genève. Cela ne signifie pas qu’il faudrait négliger ce que vient de dire notre collègue. Mais, comme il l’a lui-même expl...

Il n’y a pas de raison de le faire aujourd’hui. De surcroît, l’un de ces amendements est assez provocateur.

Cet amendement tend à supprimer l’article 10 ter, qui avait été introduit dans ce texte par la commission des lois. En l’état du droit, seuls les étrangers en provenance d’un pays tiers à l’espace Schengen et ne remplissant pas les conditions d’entrée peuvent voir leurs empreintes digitales et leur photographie relevées, mémorisées et s...

Cet amendement est presque identique au précédent, et la commission émet donc, également, un avis défavorable.

La commission s’était montrée favorable à un amendement déposé, notamment, par M. Retailleau sur la thématique du regroupement familial, qui visait à porter de dix-huit à vingt-quatre mois le délai nécessaire pour que ce regroupement soit possible. La commission souhaitait en effet, sur ce point comme sur l’ensemble des dispositions de ce text...

J’ai bien noté que l’amendement n° 492 rectifié n’était pas soutenu. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 158 rectifié.

L’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Mes explications seront utiles pour tous les amendements déposés sur cet article, afin de donner de la cohérence à l’ensemble. La durée de rétention est aujourd’hui de 45 jours. Elle a été modifiée il y a quelques années, puisqu’elle était de 28 jours. Elle est passée ...

J’ai expliqué tout à l’heure que nous ne souhaitions pas surtranscrire les directives européennes. En l’espèce, la directive est claire, tout comme les engagements de la France de respecter cette dernière : le délai maximal dans lequel doit s’opérer le regroupement familial est de deux ans. Il ne peut donc pas être de cinq ans. L’avis de la com...

L’avis est défavorable. La commission estime que la rédaction actuelle satisfait largement cette proposition et qu’il n’y a pas de raison de la modifier sur ce point, au risque de surtransposer. La vulnérabilité nous semble parfaitement prise en compte par le droit positif.

L’avis est défavorable, car nous avons voté ces critères dans le cadre de la loi Warsmann dont il n’est pas question de remettre en cause ou d’affaiblir le dispositif.

L’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements. La problématique des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique est déjà prise en compte, naturellement, dans l’évaluation de la vulnérabilité.