Immigration droit d'asile et intégration

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Quelques mots d’explication, qui ont d’ailleurs été parfaitement résumés par M. Alain Richard. Nous savons, et tout le monde en convient, que l’efficacité de notre politique migratoire passe d’abord, en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, par l’obtention de laisse...

La rédaction proposée ne nous semble pas modifier fondamentalement le texte proposé par le Gouvernement qui vise, semble-t-il, à répondre au problème des transferts successifs entre centres de rétention. L’avis est donc défavorable.

Sans ajouter de longs discours au débat, je rappelle que nous parlons d’accords bilatéraux ou multilatéraux. Qui dit « accord » dit nécessairement discussions. Je pense, comme M. Karoutchi et d’autres, que la négociation d’un accord implique une discussion sur absolument tous les sujets. Il n’est pas question de remettre en cause les relations ...

L’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements dont les auteurs souhaitent remettre en cause la position de la commission des lois – j’ai exposé celle-ci tout à l’heure, je n’y reviens pas. L’amendement n° 424 vise à rétablir le séquençage de la rétention adopté par l’Assemblée nationale en instaurant cinq phases et quatre interventi...

L’avis est défavorable sur les amendements n° 71 et 278 rectifié bis. Il faut permettre, dans toutes ces dispositions, au procureur de la République d’apprécier s’il interjette ou non appel de la décision du juge des libertés et de la détention, afin de demander au premier président de la cour d’appel de surseoir à l’exécution de cette d...

Sur les amendements identiques n° 281 rectifié bis et 565 rectifié, qui tendent à supprimer la possibilité d’organiser une audience par vidéoconférence contre la volonté du requérant, nous nous sommes déjà expliqués sur cette question, notamment hier. La commission n’a pas changé d’avis : celui-ci reste défavorable. Par ailleurs, elle d...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Moi aussi, je vais tenter de dépasser les 80 kilomètres par heure…

En ce qui concerne l’amendement n° 259 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable, car son adoption limiterait considérablement les moyens des services en charge de l’éloignement. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 260 rectifié bis, qui concerne l’utilisation de documents faux ou falsifiés. En effet, ...

Certes, mais je vous donne aussi quelques explications… L’avis est défavorable sur l’amendement n° 262 rectifié bis. La rédaction de l’alinéa 14 est conforme à la directive Retour. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 263 rectifié bis, car l’objectif de la commission est bien de fixer la durée maximale de l’inter...

Sur cette question délicate des conditions dans lesquelles les étrangers gravement malades peuvent voir suspendues des mesures d’éloignement les concernant, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

La commission a émis un avis défavorable, parce qu’elle souhaite revenir à la disposition que le Sénat avait adoptée en 2015.

Je voudrais tout d’abord dire que la réglementation des obligations de quitter le territoire est particulièrement complexe et je crois sincèrement qu’une réforme globale s’impose. Toutefois, ce n’est pas l’objet du projet de loi dont nous sommes saisis. Sur l’amendement n° 267 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable, car s...

Ces trois amendements visent à supprimer des dispositions que le Sénat a votées dans le cadre de la loi d’application des accords de Dublin. Dans ce cadre, nous avions décidé de faire passer de 4 à 6 jours la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, afin de permettre aux forces de l’ordre d’effectuer des visite...

La commission est défavorable – j’ai failli dire « très défavorable » – à cet amendement de suppression. L’article 18 vise à ouvrir la possibilité d’assigner à résidence ou de placer en rétention, le temps strictement nécessaire à l’examen de leur demande et sous certaines conditions, des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une mesure d’expul...

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Je comprends l’intention de nos collègues, qui souhaitent prévenir une éventuelle mauvaise volonté dans la mise en œuvre des vidéo-audiences. Néanmoins, il me semble préférable de laisser une certaine souplesse aux cours et tribunaux concernés, sous le contr...

Une personne étrangère condamnée qui exécute sa peine doit, à la fin de sa peine, être renvoyée dans son pays d’origine. L’administration doit lui notifier une obligation de quitter le territoire français. Il faut que cette obligation soit délivrée le plus tôt possible pendant la détention, pour que, à l’issue effective de la peine, la personn...

Cela a deux conséquences. D’une part, ce n’est pas très efficace. D’autre part, de façon pratique, nous savons tous que la présence de détenus ayant purgé leur peine dans un centre de rétention entraîne un certain nombre de difficultés ; je n’entre pas dans le détail. Deux amendements sont proposés pour résoudre ce problème. Si nous voulons êt...

L’article 19 concerne la retenue pour vérification du droit de séjour, dont la durée maximale est aujourd’hui de seize heures. Le texte prévoit d’étendre cette durée à vingt-quatre heures. La commission a estimé qu’il s’agissait d’une bonne mesure et a donc émis un avis défavorable sur l’amendement.

Tous ces amendements, sans exception, visent à remettre en cause, soit la totalité, soit certains aspects du régime de retenue pour vérification du droit de séjour. Je rappelle que les diverses modifications procédurales proposées répondent à des besoins opérationnels : elles facilitent la lutte contre certains comportements d’obstruction ; el...

La commission demande le retrait de cet amendement, dont les dispositions sont déjà pleinement satisfaites par le droit actuellement applicable. La commission des lois a en effet généralisé et systématisé le prononcé des peines d’interdiction du territoire, qui entraînent de plein droit la reconduite du condamné à la frontière. Celles-ci seron...