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Les interventions de François-Noël Buffet sur ce dossier
6 amendements trouvés
21/11/2019 — Amendement N° I-1107 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 11 (Rejeté)
MM. Philippe Dominati, Retailleau, Mme Bories, M. Buffet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers cet article, le Gouvernement revient une nouvelle fois sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, établie par la loi de finances pour 2018. Il renonce à réduire à 28 % (taux a...
08/10/2019 — Amendement N° 295 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers, Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Es...
Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ; b) Au deuxiè...
08/10/2019 — Amendement N° 294 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers, Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Es...
Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « articles 5 et 8 » sont insérés les mots : « et du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 » ; 2° Après le II, il est inséré un paragra...
08/10/2019 — Amendement N° 293 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers, Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Es...
Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuels » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individ...
08/10/2019 — Amendement N° 277 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 19 (Tombe)
MM. Mouiller, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme ...
Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, sauf opposition du procureur de la République, » sont supprimés ; b) Les mots : « tout bâtiment communal, autre que celui de la...
08/10/2019 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Estrosi Sassone, MM. Allizard, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, B...
Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements s...
