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Amendement N° 294 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers, Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Estrosi Sassone, Gruny, MM. Houpert, Husson, Laménie, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Henri Leroy, Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli, Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolay, Panunzi, Piednoir, Pierre, Poniatowski, Mmes Primas, Puissat, M. Reichardt, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savary, Vial.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « articles 5 et 8 » sont insérés les mots : « et du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 » ;
2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait être antérieure au 1erdécembre 2020. »
Exposé Sommaire :
Par le biais de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, le Gouvernement a décidé de supprimer la faculté qui était laissé aux élus locaux, lors de leur liquidation des droits à la retraite, de sortir par capital.
Si le Gouvernement a introduit cette mesure sans aucune concertation avec les élus locaux concernés, il l’a également fait au mépris du Parlement. En effet, par l’article 71.V de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), qui unifiait un certain nombre de produits collectifs de retraite en un seul produit (le Plan d’Epargne Retraite) nous habilitions le Gouvernement à prendre par ordonnance que des dispositions relatives à des produits collectifs et en aucun cas des mesures touchant les contrats individuels des élus locaux
A défaut de rétablir la faculté de rachat ou de réduction dont disposaient les élus locaux titulaires d’un contrat en cas de vie, assorti d’une contre-assurance décès, les auteurs de l’amendement souhaitent retarder son application a minima au 1erdécembre 2020 afin de laisser le temps aux élus de choisir la manière de liquider leurs droits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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