Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Je précise que les amendements proposés par la rapporteure ont reçu l'accord des auteures de la proposition de loi.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi. Je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives à l'accès des femmes aux emplois supérie...

Mon cher collègue, j'ai déjà engagé une telle démarche et j'attends une réponse - on peut comprendre que la journée d'hier a particulièrement mobilisé le ministre.

Je vous propose de considérer que le périmètre de l'article 45 de la Constitution comprend les dispositions relatives à l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Absolument ! Il en est ainsi décidé.

Nous abordons désormais l'examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences.

Nous accueillons M. Serge Guinchard, professeur émérite de l'université Panthéon-Assas, Mmes Jocelyne Leblois-Happe, professeur à l'université de Strasbourg, Haritini Matsopoulou, professeur à l'université Paris-Saclay, MM. Sébastien Pellé, professeur à l'université Toulouse Capitole, et Jean-Christophe Saint-Pau, professeur à l'université de B...

Le professeur Guinchard disait qu'il faut en finir avec l'éclatement des procédures pénales, les juridictions spécialisées ayant leur propre autonomie de procédures. Monsieur Saint-Pau, vous parliez de déspécialisation de la procédure. Ces deux expressions sont-elles synonymes ? Êtes-vous d'accord pour dire qu'afin de réaliser cette déspéciali...

Je crois comprendre que vous émettez des doutes sur la modification à droit constant du code de procédure pénale En clair, cela ne peut pas fonctionner. Les constats sont déjà établis : soit l'on va jusqu'au bout des choses, et l'on on se donne le temps de réformer et de légiférer correctement, soit l'on prend des mesures cosmétiques qui ne s...

Mes chers collègues, nous recevons ce matin Mme Évelyne Bonis, professeur à l'université de Bordeaux, M. Antoine Botton, professeur à l'université de Toulouse-I-Capitole et, en visioconférence, Mme Coralie Ambroise-Castérot, professeur à l'université Côte d'Azur. Je vous prie d'excuser le professeur Serge Guinchard, qui, pour des raisons de san...

Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.

Nous commençons nos travaux par l'examen des amendements de séance sur la proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux.

Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.

Je constate qu'aucun amendement n'a été déposé sur la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « Eau et Assainissement ».

Nous en venons à l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Je précise que trente textes ont été pris en quarante ans sur l'immigration, et vingt-deux depuis 1986.

Nous vous répondrons dans la suite de nos discussions sur l'application de l'article 45 de la Constitution.

Vous avez raison, je vais répondre aux interrogations de Patrick Kanner sur le nombre de jours de débat en séance. Nous débutons l'examen de ce texte mardi 28 mars après-midi, et le poursuivrons le soir. Nous reprendrons nos travaux mercredi 29 mars après les questions d'actualité au Gouvernement et le soir, jeudi toute la journée et le soir, e...

En application de l'article 45 de la Constitution, je vous propose de considérer que le périmètre indicatif du projet de loi inclut les dispositions relatives aux règles d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national ; à la politique d'accompagnement et d'intégration des étrangers ; aux modalités d'accès au marché du travail et ...

Mes chers collègues, l'application de l'article 45 de la Constitution paraissant susciter des débats au sein de notre commission, je vous propose que nous clarifions dès à présent la recevabilité de certains amendements. L'application de l'article 45 de la Constitution conduit à déclarer irrecevables l'amendement COM-96 et les amendements COM-4...