Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Quand les amendements ne sont pas imputés de la même manière dans le texte, ils ne peuvent pas être discutés ensemble. Nous devons respecter les principes légistiques. Au demeurant, les rapporteurs nous présentent leur position, qui est ensuite entérinée ou non par la commission.

Le conseil municipal reste souverain dans ses décisions de louer on non des salles communales.

Je propose que nous précisions la rédaction de cet amendement avant la séance. L'amendement rédactionnel COM-352 est retiré.

À titre personnel, l'amendement COM-233 me semble intéressant et apporte une clarification utile.

Je vous propose de rectifier cet amendement pour n'en conserver que la première partie, qui semble essentielle. La rédaction deviendrait : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins d'attester de la virginité d'une personne doit informer la patiente concernée de l'interdiction de cette pratique. » L'amendement CO...

Nous vous l'indiquerons précisément avant la séance. L'amendement COM-82 n'est pas adopté.

Je vous propose maintenant, avant de suspendre notre réunion, d'examiner les articles qui étaient délégués au fond à la commission de la culture, en profitant de la présence de M. Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture.

Nous nous réunirons à nouveau à quatorze heures pour examiner les derniers amendements de séance sur la proposition de loi relative à la sécurité globale. Je vous propose de poursuivre notre travail sur ce texte ce soir à 20 h 30, pendant la suspension, puis, le cas échéant, demain matin, à 8 Il nous faut terminer, lors de notre réunion à 14 h...

Examinons d'abord les amendements de nos rapporteurs.

Nous poursuivons l'examen du rapport sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Nous en sommes parvenus à l'article 26.

La question qui se pose est celle de la possibilité de limiter la part des ressources liées à l'administration de ces immeubles à 33 %.

Je rappelle que les dispositions de l'article 28 du projet de loi évoquent la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder des immeubles par voie de legs ou de don. Et l'Assemblée nationale a rajouté l'alinéa 6 : « Les ressources annuelles qu'elles tirent des immeubles qu'elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à...

Je crois que c'est une bonne chose. L'amendement COM-392 est retiré. Les amendements COM-132 rectifié, COM-214, COM-281 rectifié, COM-289, COM-161 rectifié, COM-133 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-279 est adopté. L'amendement COM-324 n'est pas adopté.

Ce n'est pas l'activité principale...

Je trouve que le recours au préfet se justifie...

Rappelons que le préfet est sous le contrôle du juge administratif.

l'astreinte est liquidée devant la juridiction administrative.

Je ne suis pas très favorable à cette procédure peu claire.

Il n'appartient pas à la loi de fixer les critères que doivent respecter les ministres du culte.

Nous examinons ce matin les amendements de séance sur la proposition de loi relative à la sécurité globale.