Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Nous examinons donc dans l'urgence la proposition de loi de Cédric Perrin tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales, déposée le 11 octobre dernier, mais ayant pris une nouvelle dimension avec la crise sanitaire. Inutile de revenir sur le report des élections municipales, communautaires et métropolitaine, un sujet connu ...

La situation est exceptionnelle et les adaptations seront limitées et circonscrites au scrutin du 28 juin, pour faire face à l'épidémie de covid-19. Concernant le périmètre de la proposition de loi, je vous propose de se borner aux procurations et aux opérations de vote. Tous les amendements ne présentant aucun lien, même indirect, avec le tex...

Compte tenu de la crise sanitaire, mon amendement COM-9 recentre la proposition de loi sur le second tour des élections municipales et communautaires prévu en juin. L'amendement COM-9 est adopté. Les amendements COM-1, COM-2, COM-3 et COM-4 ne sont pas adoptés.

Mon amendement COM-11 propose trois mesures pour faciliter le recours au vote par procuration lors du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 : augmenter le nombre de procurations établies sur le territoire national, en passant d'une à deux procurations par mandataire ; permettre à un électeur de disposer d'une proc...

Mon amendement COM-13 supprime l'article 2, qui propose que les membres du bureau de vote et les représentants des candidats puissent contrôler la régularité des procurations. Ce contrôle relève du maire et du juge de l'élection, comme le confirme la jurisprudence. L'amendement COM-13 est adopté.

Mon amendement COM-14 prévoit que l'État mette des équipements de protection adaptés à la disposition des électeurs, mais également des personnes qui participent à l'organisation ou au déroulement du scrutin. L'amendement COM-14 est adopté. Mon amendement COM-15 permet au président de bureau de vote de mieux organiser les opérations de dépou...

Quelles différences existera-t-il entre le déconfinement dans les départements rouges et et les départements verts, au-delà de l'ouverture des parcs et jardins publics ou des collèges ? Pourra-t-on se déplacer d'un département vert à un département rouge ? Comment seront définis les 100 kilomètres autorisés pour les déplacements : à vol d'oisea...

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons examiner 170 amendements. Je vous demande donc d'être concis.

La modification demandée consiste à préciser que le conseil de scientifiques est celui qui est prévu par l'article L. 3131-19 du code de la santé publique.

En effet.

Mais il est tombé.

L'amendement COM-17 rectifié est devenu sans objet avec l'adoption d'un amendement à l'article précédent. L'amendement COM-17 rectifié est sans objet. Les amendements COM-85, COM-137, COM-138 et COM-139 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-169 est adopté. Les amendements COM-143 et COM-19 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Cela est malheureusement impossible, car notre texte de commission doit être prêt pour la séance et nous devons permettre à nos collègues de déposer d'éventuels amendements sur ce texte finalisé.

Procédons ainsi.

Nous examinons la motion présentée par Éliane Assassi et les membres de son groupe tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Nous constatons donc ce désaccord. Ce point a été tranché ce matin sur des questions similaires.

Bien sûr. L'amendement n° 171 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Demandons-nous l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 112 relatif aux lieux d'hébergement ?

L'amendement n° 98 relatif à l'hébergement temporaire en cas de violences conjugales, pour lequel il y avait un risque d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution, a finalement été déclaré recevable par le président de la commission des finances.

Proposez-vous le retrait de l'amendement n° 36, ainsi que de l'amendement n° 175 en discussion commune ?