Interventions en hémicycle de François-Noël Buffet

Cet amendement a pour objet, chacun l’a bien compris, puisque nous en parlons maintenant depuis de nombreuses heures, de réécrire l’article 1er pour éviter les effets, qui nous paraissent inconnus, du verbe « garantir ». Il s’agit d’insérer, après la troisième phrase de l’article 1er de la Constitution, la phrase suivante : « [La France] prése...

Avec l’amendement n° 13, nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires veulent inscrire dans la Constitution que la France garantit non seulement la préservation de l’environnement, en conservant la rédaction proposée par le Gouvernement, mais aussi son amélioration constante. C’est un avis défavorable, d’abord car l’amendemen...

Un petit mot, monsieur le président, pour indiquer à la Haute Assemblée que nous avons parfaitement connaissance du code de l’environnement, mais qu’il y a aussi un principe de hiérarchisation des normes. La Constitution a une valeur supérieure à la loi, qui a elle-même une valeur supérieure au règlement. Par définition, la Constitution couvre ...

Exactement ! Vous avez raison de le rappeler, monsieur Richard. Enfin, nous nous sommes déjà expliqués sur les conséquences de l’emploi du verbe « garantir ». Les doutes que nous avons sur ses conséquences résultent des auditions que nous avons menées et, surtout, de l’avis du Conseil d’État rendu au mois de janvier dernier, qui est d’une gran...

Cette précision ne nous paraît pas indispensable : en luttant contre la cause, on lutte de facto contre ses effets. De surcroît – nous l’avons indiqué en commission –, nous ne souhaitons pas introduire dans la Constitution des notions trop indéterminées. Nous émettons, en conséquence, un avis défavorable.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement nous paraît quelque peu superflu : nous voyons mal comment on pourrait préserver l’environnement sans respecter, par principe, les limites planétaires, quelle que soit la définition que l’on donne à cette notion.

Avis défavorable.

Le souhait de notre collègue me semble satisfait : il suffit de lire le dernier alinéa du préambule de la Charte de l’environnement de 2004, qui dispose que, « afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à sati...

Il s’agit du même argumentaire que celui qui a été avancé à l’appui de l’amendement n° 9 de Mme Assassi et nous confirmons l’avis défavorable que nous avions alors exprimé. Je le rappelle, l’article 2 de la Charte est parfaitement clair sur ce point.

Cet amendement est complexe dans sa rédaction ; il vise d’abord à inscrire à l’article 1er de notre Constitution que la France reconnaît la diversité de ses territoires. Quels effets juridiques peut-on attendre de cet acte de reconnaissance pris en lui-même ? La seule référence récente dans les travaux du Sénat serait la proposition de loi con...

Nos collègues proposent d’inscrire à l’article 39 de la Constitution que les projets et propositions de loi déposés devant le Parlement, soient accompagnés d’une évaluation de leur impact climatique dont le contenu serait défini par une loi organique. Le principe même d’une telle étude d’impact existe déjà dans notre Constitution, singulièreme...

L’idée en elle-même est intéressante, mais je voudrais préalablement indiquer que le Gouvernement a confié à une de nos collègues députés, Mme Cécile Muschotti, une mission temporaire pour réfléchir à ce sujet. Par ailleurs, il pourrait être utile, en particulier, de créer un dispositif de médiation chargé de régler à l’amiable les litiges qui...

Je note que l’adoption de cet amendement n’aura pas d’effet juridique, puisqu’il concerne l’intitulé du texte. Elle sera sans conséquence. Par ailleurs, il serait étrange d’inscrire dans l’intitulé le terme « biodiversité », alors que nous venons de préférer inscrire à l’article unique la mention « diversité biologique » pour être en parfaite ...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, il y a un an, notre pays entrait dans une crise sanitaire sans précédent. Cette crise n’est naturellement pas terminée, nous ne le savons que trop. Elle a provoqué des drames dans les familles ; elle nous a obligés à organ...

Voilà un nouveau doute, venant s’ajouter à celui qui était lié au risque sanitaire. À la veille des fêtes de Noël, les conditions n’avaient pas beaucoup changé et vous aviez pris à juste titre, monsieur le Premier ministre, des mesures assez fortes. Néanmoins, on commençait alors à parler du vaccin et, au début du mois de janvier, revenait da...

Néanmoins, le doute était présent. Revint la question du maintien des élections. Le débat s’ouvrit de nouveau : serait-ce à l’automne, ou dans un an ? Tous les bruits circulaient. Le conseil scientifique se prononça non pas sur la date des élections – elle était acquise pour lui, de par la loi de février –, mais sur les conditions sanitaires d...

Nous voterons, tout à l’heure, et c’est parfait. Mais ce ne sera pas forcément un nouveau vote d’approbation, puisque nous avons déjà adopté la loi de février 2021, qui prévoit les élections au mois de juin. Ce texte nous engage, et nous n’avons pas changé. En revanche, vous avez sollicité le Parlement, et nous vous en remercions, sur les cond...

Effectivement, l’amendement du Gouvernement nous a été transmis seulement au cours de l’après-midi, mais nous avons pu échanger avec le ministre tant sur son objet que sur les conditions dans lesquelles il allait être déposé. Il vise à répondre à une préoccupation qui a émergé tout aussi rapidement que récemment, en particulier à Albertville – ...

C’est clair !

Ce débat ne saurait être réglé en quelques minutes. Les conséquences juridiques, les analyses possibles, la façon même d’aborder cette problématique sont de fait très variées. On ne peut donc pas sérieusement, selon moi, accepter d’adopter ce soir un amendement de cette nature en pensant que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire,...