Questions écrites de François-Noël Buffet

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de restauration collective

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par le C de l'article 278-0 bis d...

Difficultés des entreprises de la filière bois

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent les scieries et plus largement la filière bois de notre pays. En 2013, un million de m3 de de bois brut sous forme de grumes de bois ont été expédiés de France à destination principalement de l'...

Loi d'adaptation de la société au vieillissement de la population

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi n° 804 (Sénat 2013-2014) relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Lors d'une rencontre avec les organisations syndicales de retraités, le 24 novembre 2014, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'auton...

Situation des anciens adhérents de la caisse complémentaire de retraite de la fonction publique

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des anciens adhérents de la caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), rebaptisée complément de retraite mutualiste (COREM) en 2002. La CREF, instituée sous la houlette de la mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP), promet...

Conditions de travail des officiers de l'administration pénitentiaire de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des officiers de l'administration pénitentiaire de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas. Ces cadres, dont les responsabilités s'étendent de la gestion d'une détention à la direction d'un établissement, sans oublier les secteurs périphériques comme les greffes, le travail pé...

Protocole ICCARRE

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche thérapeutique « ICCARRE » (Intermittents, en cycles courts, les anti-rétroviraux restent efficaces), menée par l'hôpital « Raymond-Poincaré » de Garches. Ce protocole a permis à plus d'une centaine de patients atteints du virus de l'immunodéficience humain...

Avenir de la santé à l'école

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des infirmières dans les établissements scolaires, à l'occasion de l'ouverture des discussions sur l'avenir de la santé à l'école. Depuis plus de dix-huit mois, les infirmières de l'éducation nationale se sont mobilisées pour exprimer leur attachement à une orientation de la politique de santé à...

Interdiction des insecticides néonicotinoïdes

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations du syndicat d'apiculture du Rhône, concernant les conséquences sur les abeilles de l'utilisation des insecticides « néonicotinoïdes ». En effet, une étude menée par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a démontré la présence en grande quan...

Projet de réforme du statut des enseignants

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant son projet de réforme du statut d'enseignant. Cette réforme prévoit de ré-évaluer l'obligation réglementaire de service (ORS) des enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) à dix heures hebdomadaires, ce qui entraînera d'importants problèmes d'organisation et correspondra à un...

Fiches individuelles de prévention de la pénibilité dans le secteur du bâtiment

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les préoccupations des professionnels du bâtiment concernant l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui prévoit, à compter du 1er janvier 2015, la mise en place d'un compte personnel de prévention et de pénibil...

Vente de médicaments sans ordonnance en grande surface

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de vente de médicaments délivrés sans ordonnance par le secteur de la grande distribution. Les pharmaciens d'officine, et plus globalement le syndicat des pharmaciens du Rhône s'inquiètent des conséquences sur l'avenir de leur profession. Les pharmacies assurent quotidiennement un...

Réforme européenne des prélèvements

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiements en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs à ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir du Rhône vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en œ...

Conditions des remboursements anticipés

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions de remboursement anticipé dans le cadre d'un prêt ou d'un crédit. Dans la réponse du 4 juin 2013 à la question écrite n° 17 804 (Assemblée nationale, XIVe législature), il est indiqué que : « ...

Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les collectivités locales et les élus de l'assujettissement des indemnités, perçues par les élus locaux, aux cotisations de sécurité sociale. Cet assujettissement intervient dès que le total des indemnités dépasse 50 % du plafond de la sécurité sociale (décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 rel...

Fermeture des sites de l'Institut national de l'origine et de la qualité en Rhône-Alpes

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de fermeture des sites de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) dans la région Rhône-Alpes. La nouvelle réforme qui se met en place met en cause les implantations territoriales actuellement présentes en Rhône-Alpes, en prévoyant la suppression des...

Exonération de l'écotaxe pour la filière élevage et viandes

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe. Le 29 octobre 2013, le dispositif a été temporairement suspendu en vue d'aménagements sectoriels et géographiques. La filière élevage et viandes de la région Rhône-Alpes, regroupée au s...

Revalorisation des soins post-traumatiques dits soins de suite

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens alloués aux établissements publics dits de soins de suite, dédiés à la rééducation fonctionnelle de patients en situation de handicap. Sur le plan national, il existe trois établissements entièrement dédiés à ces soins : l'hôpital « Henry Gabrielle » de Saint-Genis-Laval dans le Rh...

Situation fiscale des hébergements meublés de tourisme

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget concernant le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, qui a modifié l'article 1407 du code général des impôts, précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement forfaitaire représentatif des charges de 71 %. L'administra...

Projet de hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets. Au 1er janvier 2014, le taux de TVA pourrait passer de 7 à 10 %, impactant directement les budgets des collectivités territoriales d'environ 105 à 210 millions d'euros mais, égalem...

Constitution du conseil supérieur des programmes

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant la composition du conseil supérieur des programmes, prévu par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, et lui demande, singulièrement, si les associations de spécialistes, dont l'Association des Professeurs de Biologie e...