Questions écrites de François-Noël Buffet

Avenir de l'ordre national des infirmiers

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par l'ordre national des infirmiers (ONI) concernant l'avenir de cette institution. En effet, la prochaine loi de santé publique envisagerait de rendre facultative l'adhésion à l'ordre, voire de le supprimer. L'ONI compte, aujourd'hui, plus de ...

Situation des stations-service de proximité

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des stations-service de proximité. À la suite de la disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC), le Gouvernement avai...

Offre réservée aux personnels

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de l'article 192 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet article réaffirme le droit des personnels des anciennes entreprises publiques à bénéficier d'une offre réservée aux personnels (ORP) chaque fois...

Apprentissage de l'allemand au collège

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement de l'allemand dans la réforme du collège prévue pour 2016. Selon les enseignants, la réforme mettrait en péril l'enseignement de cette langue. En effet, la réforme prévoit la disparition des classes bi-langues qui offrent la poss...

Situation des orthophonistes hospitaliers

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Il apparaît que le niveau statutaire et salarial des orthophonistes est sous-évalué par rapport aux compétences qu'ils mobilisent pour l'exercice de leur profession. De ce fait, les postes d'orthopho...

Projet de réforme du régime de l'auto-entrepreneur

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme concernant le projet de réforme du régime d'auto-entrepreneur. Parmi les mesures annoncées, il est notamment question de limiter ce régime dans le temps et d'abaisser le plafond du chiffre d'affaires réalisé, avant basculement vers un autre régime (réel), ou vers un autre statut (EURL, SAS...

Prise en compte de la maladie cœliaque dans les politiques de santé

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte de la maladie cœliaque dans les politiques de santé publique. La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe et, selon le comité médical...

Dangers du margousier

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise sur le marché français de produits biocides dangereux, en particulier ceux contenant de l'huile de neem ou extraits de margousier, dont la substance active est l'azadirachtine. Les effets nocifs de cette substance sur la santé, notamment en tant que perturbateur en...

Difficultés d'approvisionnement de l'aide alimentaire européenne

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les délais d'approvisionnement de l'aide alimentaire européenne confiée aux associations humanitaires, comme le Secours populaire, dont le rôle est essentiel en cette période de crise économique. L'aide aliment...

Situation des psychomotriciens

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des psychomotriciens concernant leur formation. Depuis 2011, les travaux de réingénierie de leur formation ont été interrompus, ce qui inquiète les professionnels pour leur avenir. Après avoir engagé de nombreuses démarches pour faire face aux nouveaux enj...

Réglementation des enseignes publicitaires

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certains points de la législation et de la réglementation relatives aux enseignes publicitaires. Concernant tout d'abord la luminance des enseignes, l'article R. 581-59 du code de l'environnement prévoit que les enseignes lumineuses doivent satisfaire à des « normes techni...

Extension de l'allocation transitoire de solidarité aux années 1954, 1955 et 1956

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes nées entre 1954 et 1956. L'ATS a été mise en œuvre en 2013 pour pallier la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Elle était jusque-là destinée aux deman...

Situation de Renault Trucks

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de Renault Trucks. Le groupe Volvo AB a récemment annoncé un nouveau plan de restructuration, avec la suppression de plus de 500 postes sur les sites de Renault Trucks en France. Ce plan de sauvegarde de l'emploi intervient alors que les résultats financiers du groupe so...

Conséquences des accords de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'agriculture française

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les négociations engagées entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis sur des accords de libre-échange et leurs conséquences pour l'agriculture française. Ces accords, qui ont pour objectif une large ouverture aux importations avec une forte ...

Blocage de fonds suite aux problèmes de référencement des biens à doubles usages

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant le blocage par certaines banques de règlements provenant de Russie au motif de la création de contrôles à partir de sous positions tarifaires dans le but d'établir un lien avec les biens à doubles usages (usage civil et usage militaire). Il est saisi par une entreprise lyonnai...

Recouvrement de la taxe d'aménagement

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de financement rencontrées par les conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Le financement des CAUE est indexé à l'activité de la construction, leur ressource correspondant à un pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement. Mais...

Encadrement du développement des structures publiques d'ingénierie

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des professionnels de l'ingénierie privée face au développement des structures publiques d'ingénierie. Depuis plusieurs années, la multiplication des structures publiques d'ingénierie, créées sous des formes juridiques variées, vient s'ajouter aux nombreuses entités publiques ou parapubliques existantes e...

Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. De nombreux acteurs économiques ont exprimé des inquiétudes quant à la mise en place de ce compte. En effet, ce dispositif pourrait se révéler contre-productif en faisant peser sur n...

Présence des associations de retraités de la gendarmerie au sein des organes de concertation du ministère de la défense

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les évolutions prévues dans l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, en ce qui concerne la représentation des associations de retraités de la gendarmerie au sein des organes de concertation comme le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). À la lecture des conclusi...

Suppression des aides au comité professionnel de la distribution de carburants

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression des subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), envisagée dans le cadre du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Le CPDC a pour mission depuis 1991 de soutenir financièrement les stations-service not...