Questions écrites de François-Noël Buffet

Revalorisation des soins post-traumatiques dits soins de suite

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens alloués aux établissements publics dits de soins de suite, dédiés à la rééducation fonctionnelle de patients en situation de handicap. Sur le plan national, il existe trois établissements entièrement dédiés à ces soins : l'hôpital Henry Gabrielle de Saint-Genis-Laval dans le Rhône...

Baisse tarifaire de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de baisse tarifaire du comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, le 5 août 2016, le CEPS a publié un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessa...

Maladie de Tarlov

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des malades atteints de la maladie de Tarlov (kyste de Tarlov, arachnoïdiens, méningocéles et spina bifida). Ces pathologies sont lourdement invalidantes, avec un impact sur la vie professionnelle, sociale, familiale et financière du fait de l'errance médicale et de la non-prise...

Mise à disposition de comptables par les entreprises de travail à temps partagé

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant la possibilité pour les entreprises de travail à temps partagé (ETTP) de mettre à disposition des comptables au sein de petites et moyennes entreprise (PME) ou très petites entreprises (TPE). La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des pet...

Réglementation des enseignes publicitaires

M. François-Noël Buffet rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question N° 17444 posée le 23/07/2015 sous le titre : « Réglementation des enseignes publicitaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des stages en orthophonie

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des frais de stages des élèves orthophonistes. La formation compte 2 030 heures de stages, indispensables pour lier apprentissages théoriques et exercice professionnel. Pour les mener à bien, les étudiants sont fréquemment amenés à couvrir des frais de déplacements très élevés...

Tribunaux des affaires de sécurité sociale

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et la question de leur partialité. En effet, ces tribunaux sont composés d'un président, d'un magistrat professionnel ou honoraire, et de deux assesseurs choisis sur proposition des syndicats qui gèrent la sécurité sociale. Or au TASS le...

Fonctionnement de l'école nationale supérieure d'arts et métiers

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la composition du conseil d'administration de l'école nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM). En février 2016, elle a fait part de son intention de modifier le décret statutaire de l'ENSAM pour y réduire l'influence des anciens élèves. Cette inte...

Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Rhône s'inquiète vivement de cet...

Conventions d'autoconsommation d'énergie

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures envisagées par électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. Dans cette nouvelle convention, ERDF s'apprête à interdire l'injection résiduelle de l'électricité non cons...

Mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens concernant la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique. Les opticiens s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire, alors qu'un rapport devait être remis au Parlement, en application de la loi n° 2014-57 ...

Reconnaissance professionnelle des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) dans la reconnaissance de leur cursus étudiant. Le suivi d'un cursus de cinq années d'études supérieures et de sept années de formation, sanctionnées par deux concours nationaux, est nécessaire à l'exercice d...

Renouvellement de l'agrément des filières d'emballages ménagers et papiers

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles entourant l'ouverture à la concurrence du prochain agrément pour la période de 2017 à 2022 pour la filière des emballages ménagers. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été é...

Simplification des normes et vidanges des piscines publiques

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes concernant la fréquence des vidanges des piscines publiques dans le cadre de la simplification des normes. En effet, lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivit...

Complémentaire santé obligatoire pour les saisonniers

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des producteurs de semences de maïs et de sorgho de Rhône-Alpes face à la généralisation obligatoire de la complémentaire santé collective d'entreprise depuis le 1er janvier 2016. En effet, cette mesure impose de proposer ce type de couverture à l'ensemble des salariés. Les ...

Conséquences pour les familles des nouvelles règles régissant la prime à la naissance

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la mise en œuvre du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance. En effet, ce décret repousse à deux mois après la naissance le versement de la prime à la naissance qui jusque-là était versée au ...

Statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. La France compte aujourd'hui plus de 2 000 conseillers conjugaux et familiaux titulaires d'une formation agréée...

Situation financière des groupements de défense sanitaire

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fin du soutien financier des départements aux groupements de défense sanitaire (GDS), en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, à compter du 1er janvier 2016, l'a...

Dispositifs de suramortissement des investissements pour les coopératives agricoles

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'exclusion des coopératives agricoles des dispositifs de suramortissement des investissements. En effet, l'article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ne s'applique pas aux...

Contraintes de l'hôtellerie de plein air

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les contraintes qui pèsent sur l'hôtellerie de plein air. En effet, les professionnels s'inquiètent de l'empilement de normes qui freinent considérablement la ...