Questions de François-Noël Buffet

Médaille de la famille française

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le devenir de la médaille de la famille. Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif « à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives » a supprimé les commissions départementales ...

Devenir de la médaille de la famille

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la suppression de la Commission départementale d'attribution de la médaille de la famille. Si la distinction en elle-même subsiste, cette situation risque de pénaliser la promotion 2007, si elle voit le jour. La médaille de la famille positive la notion même de famille et pour cela doit être mainten...

Consultation du comité d'entreprise en cas d'OPA

M. François-Noël Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application du quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, modifié par l'article 7 de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. En effet, cet alinéa dispose que : « En cas de dépôt d'une offre publique d'acquisiti...

Situation des communautés de communes des Hauts du Lyonnais et de Chamousset en Lyonnais

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire concernant la situation des communautés de communes des Hauts du Lyonnais et de Chamousset en Lyonnais. Suite à la révision du zonage PAT (prime à l'aménagement du territoire) de 2000, ces deux communautés de communes se sont retrouvées exclues du zonage PAT car elles sont comprises dans la zone ...

Revalorisation de l'aide juridictionnelle

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. En matière d'aide juridictionnelle, l'indemnisation des avocats est en régression et laisse supporter à la profession ce qui doit relever de la solidarité nationale. Pour les avocats qui se consacrent à la défense des plus démunis, cela induit une pression économique insup...

Attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Un rapport sur ce sujet a été établi par l'inspection générale des affaires sociales et remis le 6 juillet 2005. Lors de la discussion du budget pour 2006, il avait été indiqué au Parlement que l'avis du conseil d'Etat ...

Réforme de l'aide à domicile

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de réforme de l'aide à domicile. Les familles de multiples sont particulièrement inquiètes d'apprendre que cette aide devrait être revue à la baisse, à cause des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectif et ...

Déremboursement des dispositifs médicaux implantables

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le déremboursement d'un grand nombre de dispositifs médicaux implantables (DMI) par l'assurance maladie depuis un arrêté publié au Journal officiel du 28 mars. Leur coût est reporté, mais de façon tout à fait incomplète, dans le forfait ...

Revalorisation de la rente mutualiste pour les anciens combattants

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la remise à niveau de la rente mutualiste des anciens combattants. Ce droit à réparation qu'est la rente mutualiste ancien combattant a beaucoup perdu de sa valeur. Tous les groupes parlementaires, que ce soit de l'Assemblée nationale comme du Sénat, se sont engagés à ce qu'un redressement par éta...

Illettrisme

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le problème que représente l'illettrisme dans notre pays. Il ressort en effet d'une enquête récemment publiée par l'INSEE que 9% environ de la population âgée de 18 à 65 ans qui a été scolarisée dans notre langue ne maîtrise pas le socle des compétences de base dont la lecture et l'é...

Conditions d'application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la sécurité sociale sur les conditions d'application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il tient tout d'abord à indiquer que 30 ans après l'ad...

Réforme de l'administration départementale de l'État

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les problèmes posés par la mise en application des circulaires du Premier ministre du 28 juillet 2005 et du 2 janvier 2006 relatives à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat. Il a été demandé aux préfets de tenir compte dans leurs propositions d'e...

Situation des praticiens hospitaliers à temps partiel

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la discrimination subie par les praticiens des hôpitaux exerçantà temps partiel. L'instauration en juillet 1999 d'un concours unique et d'une même liste d'aptitude pour les « praticiens hospitaliers » et les « praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d...

Modalités d'application des nouvelles dispositions de financement par les communes, des écoles privées sous contrat d'association

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui introduit des dispositions nouvelles en matière de financement, par les communes, des écoles privées sous contrat d'association. La circulaire interministérielle du 2 décem...

Compensation du coût du transfert du RMI

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion. La loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité a confié aux conseils généraux la pleine responsabilité de l'allocati...

Plan de développement des services à la personne

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fait que tandis que les personnes âgées souhaitent retarder le plus longtemps possible leur entrée en maison de retraite dans un souci d'autonomie parfaitement compréhensible, les services à domicile éprouvent des difficultés à se dév...

Poursuite de la modernisation et renforcement de la médicalisation des établissements accueillant les personnes âgées

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le plan vieillissement et solidarités annoncé par le Premier Ministre le 6 novembre 2003. S'agissant d'un plan important ayant notamment pour but la poursuite de la modernisation et le renforcement de la médicalisation des établissements...

Création du code de la commande publique

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet visant à créer le grand code de la commande publique. Il rappelle que ce code, indépendant du code des marchés publics qui doit intervenir au début de l'année 2006 a pour légitime ambition de regrouper dans un seul ouvrage l'ensemble des textes régissant la commande publique...

Dématérialisation des appels d'offres

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dématérialisation des appels d'offres, intervenue le 1er janvier 2005. Il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il entre dans les intentions du gouvernement de remédier à la forme d'aberration qui consiste à obliger les collectivités locales à dématérialiser leurs appels d'of...

Baisse du budget du défenseur des enfants

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le budget du défenseur des enfants, institué par la loi du 6 mars 2000. Sa mission consiste, en premier lieu, à recevoir directement les réclamations des personnes estimant que les droits d'un enfant n'ont pas été respectés. De ce fait, le défenseur des enfants dispose de différents moyens ...