Questions de François-Noël Buffet

Respect des droits des consommateurs en Rhône-Alpes

M. François-Noël Buffet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales membres de l'Union régionale UFC-Que choisir Rhône-Alpes ont mené une va...

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

M. François-Noël Buffet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans,...

Engagement de l'État en faveur des centres d'information jeunesse

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la situation des centres d'information jeunesse. Cette mission de service public est reconnue puisque l'Information jeunesse, créée en 1969, a bénéficié depuis cette date d'un soutien continu de l'État et de ses services déconcentrés. Cependant, aujourd'hui, certains administrateurs et pr...

L'accès au logement

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) M. François-Noël Buffet. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous poser une question relative à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui impose aux communes un objectif de 20 % de logements sociaux. (Ah ! sur les travées du groupe...

Suppression de la demi-part fiscale pour la déclaration des impôts

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 pour certains contribuables. En effet, cet article modifie le régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Jusqu'à l'imposition ...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées a...

Conséquences fiscales du transfert du siège social d'une entreprise du Luxembourg en France

M. François-Noël Buffet demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir lui préciser quelles seraient, pour les associés français d'une SARL luxembourgeoise ayant le statut de participation financière (SOPARFI), les conséquences, au regard de la fiscalité française, du transfert du siège social de cette société du Luxe...

Dysfonctionnements dans la mise en place de l'interlocuteur social unique pour le régime social des indépendants

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les graves dysfonctionnements qui résultent de la mise en place de l'interlocuteur social unique, notamment pour le régime social des indépendants (RSI). En effet, en raison d'une incompatibilité entre le système informatique des URSSAF et celui d...

Publication des comptes d'une association fédérée

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la publication des comptes d'une association de type fédéré. Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations en matière de publicité de leurs comptes annuels, prévoit la transmission, pour les associations et fon...

Régime de TVA applicable à une prestation de formation rendue hors du cadre légal de la formation professionnelle continue

M. François-Noël Buffet demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui préciser quel serait le régime de TVA applicable à une prestation de formation rendue par un organisme titulaire de l'attestation d'exonération de TVA visée à l'article 202 B de l'annexe II du code général des impôts, alors même que la prestation de formation ne donnerait pas lieu...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir du Rhône vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix ag...

Plan de relance et emploi

M. François-Noël Buffet. L'emploi a été inscrit au cœur du plan de relance, monsieur le ministre (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG.), mais la lutte contre le chômage dépend d'abord de la santé de toutes nos entreprises, singulièrement celle de nos PME et de nos PMI, comme on vient de le rappeler. Le choix qui a été fait de privilégier, dans le plan de relance, l'invest...

Revalorisation de l'indemnisation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux qui se dérouleront en janvier 2010. Dans l'exercice de leur mandat de juges élus, les assesseurs perçoivent une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 7 euros par audience depuis l'ar...

Suppression des aides forfaitaires cafés-hôtels-restaurants

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le changement de régime de TVA au 1er juillet 2009, accompagné d'une suppression des aides forfaitaires CHR. La suppression des aides CHR, qui représentent une somme importante, va lourdement pénaliser les entreprises et leurs salariés à qui le montant de ces aides pouvait être reve...

L'immigration

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) M. François-Noël Buffet. Monsieur le ministre, à la faveur d'une émission radiotélévisée, vous avez annoncé dimanche que vous souhaitiez mettre en place un grand débat sur le thème de l'identité nationale. Un sénateur du groupe socialiste. C'est vraiment le moment ! M. François-Noël Buffet...

Situation des DUMZ

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'annonce de la suppression sèche de onze détachements d'unité motocycliste zonale (DUMZ), dont fait notamment partie le DUMZ de Roanne, soit plus de deux cent vingt motocyclistes au sein des compagnies républicaines de sécurité. Cette décision va à l'encontre de...

Modification de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales

M. François-Noël Buffet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales. Cet article qui doit favoriser la liberté de choix de l'enseignement pose de nombreux problèmes tant d'interprétation que dans les faits. En effet, il étend aux écoles p...

Non-respect des obligations réglementaires des huissiers de justice

M. François-Noël Buffet souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de...

Programme Coup de pouce CLÉ

M. François-Noël Buffet souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'association « Pour favoriser l'égalité des chances à l'école ». Cette association oeuvre pour l'égalité des chances à l'école, notamment par des actions de prévention de l'illettrisme en direction des enfants de classes préparatoires fragiles en lectu...

Départ en retraite pour longue carrière

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif de départ en retraite pour longue carrière. Dans le cadre de la loi Fillon, il faut y faire droit au plus tard le 30 novembre 2008. Or, si les personnes concernées partent en retraite le 30 novembre 2008, le dernier trimestre ne compte pas, et, d...