Amendements de François Patriat

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises qui exerce sur le territoire national une influence significative sur un marché donné, est susceptible d’exploiter abusivement cette position pour favoriser ses propres activités ou celles des sociétés qui lui sont liées sur un ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu du nombre très important de monuments classés et inscrits, il semble irréaliste de prévoir une procédure très lourde liée à ces mesures de protection, pour autoriser l’installation d’implantation d’éoliennes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet. Exposé somm...

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 5° L'article L. 427-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 427-8. – Un décret en Conseil d'État désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés que le propriétaire, poss...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l'article L. 428-21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie de moyens, engins ou instruments, à l'exclusion des armes...

Alinéas 40 et 41 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l'Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'Ét...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté par l'Assemblée natonale en seconde lecture propose de modifier les dispositions de l'article L. 414-9 du Code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement, au ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « -interdire sur une période de 90 jours entre le 1 er avril et le 31 juillet la destruction mécanique de la jachère, des bordures de champs et de cours d’eau et de tout terrain à usage agricole san...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circul...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.427-8 du Code de l'environnement est rédigé comme suit : Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermie...

Alinéa 2 A la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 59 bis B, insérer les mots une ou avant les mots plusieurs associations communales de chasse agréées . Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La modification proposée permet ainsi de tenir compte de toutes les hypothèses susceptibles d'être rencontrées et notammen...

Remplacer les mots : du preneur et autres détenteurs de droits d'usages et sous réserve des droits des tiers Par les mots : Des preneurs et autres détenteurs de droits ou autorisations tacites accordées pour l'exercice d'une activité . Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de pro...

Alinéa 1 Insérer les deux alinéas suivants : Le dernier alinéa de l'article L. 424-1 du Code de l'environnement est ainsi rédigé : - interdire sur une période de 90 jours entre le 1er avril et le 31 juillet la destruction mécanique de la jachère, des bordures de champs et de cours d'eau et de tous terrain à usage agricole sans enjeu économ...

Le troisième alinéa de l'article L. 428-21 du Code de l'environnement est complété par la phrase suivante : Les garde-chasse particuliers et les agents de développement des Fédérations des Chasseurs peuvent procéder à la saisie de moyens, engins ou instruments, à l'exclusion des armes et véhicules, ayant servi à la commission d'une infraction...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du Code de l'environnement, après les mots police de la chasse sont insérés les mots , de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité . Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institu...

Modifier les alinéas 40 et 41 comme suit : 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. Les agents affectés à l'Agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat en me...

Alinéa 9 Supprimer l'article 4 alinéa 9. Exposé sommaire : Le texte adopté par l'Assemblée natonale en seconde lecture propose de modifier les dispositions de l'article L. 414-9 du Code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environn...

Alinéa 15 Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit d'introduire un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada ...). Les mesures ad...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ce principe tient compte de l’état des connaissances et de l’évolution des écosystèmes. Exposé sommaire : L’introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la...