Amendements de François Patriat

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau ...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si l’officier de police judiciaire a des raisons sérieuses de penser que la communication avec la personne choisie ou l’employeur peut avoir des conséquences de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, il ne fait pas droit à cette demande et en réfère sans déla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 propose de réviser notre loi fondamentale afin d’y inscrire la déchéance de nationalité. En dépit des modifications rédactionnelles opérées à l’Assemblée nationale, cet article vise toujours en pratique les binationaux et fragilise leur sentiment d’appartenance à la Nation. En outre, la ga...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « – les droits civiques, y compris les conditions de dégradation de ces droits ainsi que des droits civils et de famille lorsqu’une personne est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la...

Compléter cet article par des III et IV ainsi rédigés : III – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé. IV – Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l’architectu...

Après l'alinéa 55 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 4 « Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image dans les domaines nationaux « Art. L. 621-… – L’utilisation de photographies ou de représentations graphiques d’un ensemble immobilier constituant un domaine national ou d’une partie d’ensemble de ce domaine...

Alinéa 111 Après les mots : des parties intérieures rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du bâti, éléments d’architecture et de décoration immeubles par nature ou par destination au sens de l’article 525 du code civil. Exposé sommaire : La mention des immeubles par destination parmi les patrimoines protégés précise le champ de la protecti...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des éléments immeubles par nature ou par destination significatifs situés à l’intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l’initiative des propriétaires ou de l’architecte des Bâtiments de France, notamment à l’occasion de ...

Après l’article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 621-29-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune, propriétaire ou à affectataire domanial d’un immeuble classé ou inscrit, qui ne dispose pas des moyens nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de l’opération, du fai...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 123-6 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à unifier la participation du public pour l’ensemble des décisions concernant un même projet, en ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IV du titre préliminaire du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 104-… ainsi rédigé : « Art. L. 104-… – Lorsqu’une opération d’aménagement est déjà prévue au moment de l’élaboration ou de la révision des documents mentionnés...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L 122-1 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque ces projets », sont insérés les mots : «, soumis le cas échéant à des procédures d’autorisations distinctes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ; Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l’AFB, il importe que la création de servic...

Alinéa 2 Remplacer les mots : sa demande par les mots : la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d’administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l’administration elle-même ainsi qu’à une multitude de groupes d’in...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sans préjudice de l’application de l’article L. 421-1 A du code de l’environnement Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement qui propose de maintenir le conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de consacrer son existence au niveau législatif (n...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 421-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés res...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du III de de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 14 prévoit d’étudier la possibilité d’introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L’introduction d’un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection d’une espèce (ex : loup, cormoran, bernach...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et d...