Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les personnes exerçant des fonctions de président ou de directeur d’établissement public à la date de l’attribution des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris et qui participent directement à l’organisation de ces jeux peuvent, nonobstant toute disposition contraire, exercer lesdites...

I. – Alinéa 1 Après les mots : d’un réacteur électronucléaire, insérer les mots : ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, II. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Compte tenu du champ d’application extrêmement limité du dispositif dérogatoire de l’article 5, il n’est pas néce...

Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer le décret en conseil d’État actant l’autorisation environnementale par un décret « simple ». En effet, ce décret est la conclusion d’une instruction technique et il n’y a donc pas lieu de prévoir un décret en Conseil d’État. Il est...

I – Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. II – Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que « Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa peuvent être exécutés à compter de la date définie au II de l'article 4 de la présen...

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision introduite lors de l’examen du texte en commission, selon laquelle la qualification de projet d’intérêt général (PIG) ne peut intervenir qu’à la condition de l'intervention préalable du bilan du débat public organisé par la commiss...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : le ministre chargé de l’urbanisme par les mots : l’autorité administrative Exposé sommaire : Il convient de remplacer, au II de l’article 4, le ministre chargé de l'urbanisme par l’autorité administrative. En effet, cet article prévoit que les règles de fond soient contrôlées à travers divers...

I. – Alinéa 1 1° Première phrase Supprimer les mots : et après enquête publique, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I er et de l’article L. 593-9 dudit code, et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire 2° Deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 2, dernière phrase Supprimer les mots : , a...

Alinéa 6, seconde phrase 1° Au début Insérer les mots : Lorsque le site est doté d’un plan particulier d’intervention, 2° Remplacer les mots : initial du par le mot : dudit 3° Supprimer les mots : , apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mentionnée au même I Exposé sommaire : Cet amendement maintient l’e...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 6 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : a) Au neuvième alinéa de l’article L. 592-41, les mots : « et avec les fonctions de membre du collège ou des services de l’autor...