Questions de François Patriat

Gel des investissements imposés aux groupements professionels de santé

M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par le groupement des professionnels de santé du grand ouest dijonnais (GPSGOD) suite à la décision du bureau régional du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) de geler de 15 % les fonds alloués pour 2009. En effet, la loi « Hôpital, patients, sa...

Modalités d'application de l'article 151 nonies II du code général des impôts

M. François Patriat interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application de l'article 151 nonies II du code général des impôts. Il souhaiterait savoir si le dispositif de report d'imposition prévu par cet article s'applique aux donations de droits sociaux effectuées avec réserve d'usufruit (transmission de la nue-propriété des droits sociaux) e...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Côte-d'or vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agr...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Côte-d'Or vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agr...

La situation des médecins et pharmaciens titulaires du diplôme inter-universitaire de spécialisation

M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins et pharmaciens titulaires du diplôme inter-universitaire de spécialisation (DIS) délivré par les facultés de médecine et de pharmacie françaises. En effet, titulaires d'un diplôme de médecin ou de pharmacien obtenu dans un État autre que ceux de l'Union européenne, ces praticiens ...

Les collectivités territoriales

M. François Patriat. Mme Christine Lagarde, après avoir vilipendé les élus locaux, vilipende les collectivités territoriales en les qualifiant, c'était dimanche dernier, de « féodalités » que l'État n'a plus lieu de financer ! M. Roland Courteau. Eh oui ! M. Jean-Pierre Sueur. C'est scandaleux ! M. François Patriat. Vos deux projets de loi, monsieur le secrétaire d'État, sont placés sous le...

Financement de la gratification des stages des étudiants en travail social

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement de la gratification des stages dans les cursus de formation des travailleurs sociaux. L'application du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 qui oblige, conformément aux engagements du Président de la République, les administrations et l...

Revalorisation des pensions de retraite

M. François Patriat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revendication des organisations syndicales d'une revalorisation des pensions de retraite afin de rattraper leur érosion significative constatée depuis plusieurs années. En effet, la modification, en 1993, des paramètres de calcul des pensions de ba...

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. François Patriat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande d'associations d'anciens combattants de voir étendues les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et au...

Niveau de la retraite complémentaire obligatoire pour les anciens exploitants agricoles

M. François Patriat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des anciens exploitants agricoles concernant le niveau de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Le régime de retraite complémentaire obligatoire créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 avait pour objectif de leur garantir, après une carrière complète, un montant total de ...

Conditions du versement des pensions de réversion

M. François Patriat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de versement de la pension de réversion contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Conformément aux engagements du Président de la République, les pensions de réversion qui sont versées aux veuves et veufs se...

Paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales par l'Office national des forêts

M. François Patriat appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème du paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales par l'Office national des forêts. Le ministère du budget semble avoir communiqué le 17 novembre au conseil d'administration de l'Office national des forêts qu'il n'a pas à payer la taxe foncière su...

Organisation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. François Patriat appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés, suite à la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui bouleverse l'arch...

Avenir de l'avantage social vieillesse

M. François Patriat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV). Les praticiens ont obtenu, suite à un accord avec les caisses, de pratiquer des tarifs opposables pour les assurés en contrepartie du financement d'une retraite complémentaire dite ASV. Cet avantage a été consenti à près de 170 000 auxiliaires médicaux cotis...

Conditions de vie et prise en charge des personnes handicapées

M. François Patriat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes handicapées face à l'emploi. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n'a pas réduit le taux de chômage des personnes handic...

Mise en oeuvre du revenu de solidarité active

M. François Patriat appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur les inquiétudes exprimées par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Côte-d'Or quant aux moyens dont elle dispose pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA). Les CAF rencontrent d'ores et déjà de nombreuses difficultés pour répond...

Action du Gouvernement face à la crise

M. François Patriat. Ma question, qui porte sur les effets de la crise sociale et économique dans notre pays, s'adressait à M. le Premier ministre ; il vient de nous quitter pour assister à une réunion importante, ce que je peux comprendre. J'ai bien entendu ce qu'il nous a dit tout à l'heure : la crise économique, elle est exogène ; la crise aux Antilles, elle est ancienne. Cela ne vous exo...

Avenir du grand prix de France de Formule 1

M. François Patriat attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir du grand prix de France de formule 1. En cette conjoncture économique difficile en termes d'emploi, les grands événements sportifs, synonymes de développement économique, doivent pouvoir bénéficier du soutien des pouvoirs publics. Le grand prix de France de formule 1 fait partie de ces manifestations d'envergure int...

Réforme des départements et régions

M. le président. La parole est à M. François Patriat, qui s'exprime pour la première fois dans cet hémicycle en tant que sénateur. M. François Patriat. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le titre du rapport Warsmann, Pour un big bang territorial, ouvre le débat sur la réforme des collectivités locales. La presse d'aujour...