Interventions en commissions de François Pillet

et les prix de transferts entre les entreprises !

Un large débat aurait été préférable. Autant je suis favorable à la transparence en ce qui nous concerne, autant il ne faut pas aller trop loin dans certains domaines. J'ignore les revenus de mes enfants et de mes petits-enfants. En outre, une telle demande est-elle juridiquement fondée ? Je ne peux fournir ces renseignements sans leur accord e...

Je suis d'accord avec Mme la rapporteur : il serait inopportun de voter cet amendement.

Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu sur la question des distinctions honorifiques : l'amendement n° 6, qui supprime l'article, traduit la position que nous avions défendue.

Je n'aurais pas soutenu cet argument.

Il faut l'espérer, car nombreux sont les magistrats décorés.

Qu'en serait-il, monsieur Michel, du cas d'un magistrat qui passerait d'une aile à l'autre du palais de justice, du parquet au siège ? Faudra-t-il, en raison de cette accablante période, lui refuser une médaille qu'aura son voisin ?

A vous entendre, la décoration serait incompatible avec l'indépendance, voire un symptôme de la dépendance. Mais l'indépendance n'est que le moyen d'assurer l'impartialité, notion qui émerge dans la jurisprudence, notamment celle de la Cour européenne des droits de l'homme. Je puis vous dire, pour avoir longuement côtoyé les magistrats, que j'a...

Je m'associe aux éloges adressés à Mme Bonnefoy, et me félicite qu'elle propose d'adopter ce texte, un « patchwork » certes, mais qui doit améliorer un droit de la consommation devenu complexe et filandreux. Ses propositions de clarification sont bienvenues. Malgré ma préférence pour un texte spécifique, j'approuve votre proposition sur l'acti...

Sur le démarchage téléphonique, je vous appuie totalement. La commission avait voté à l'unanimité un texte qui ne nous est jamais revenu de l'Assemblée nationale ! Votre initiative est bienvenue.

Je salue la qualité juridique du rapport de M. Richard. Nous sommes d'accord sur la défense du principe. Faut-il pour autant légiférer ? Je ne le crois pas inopportun, au nom de la sécurité juridique et pour réaffirmer un principe auquel nous sommes attachés. Je n'y vois pas de difficulté, si la rédaction est correcte. Je me suis attaché esse...

Merci au rapporteur qui a parfaitement posé les termes du problème. M. Barbier fut le rapporteur de cette mission d'information d'un nouveau genre, qui réunissait quinze députés et quinze sénateurs et dont je fus le co-président. La proposition est issue de ces travaux et de ceux de la précédente mission - plus de 80 heures d'auditions et de no...

De grâce, reportez-vous au travail accompli par la commission multipartite dont je vous ai déjà parlé. Elle a effectué 80 auditions et ses propositions sont fort intéressantes. Ceci dit, je ne suis pas d'accord sur la dangerosité de certaines addictions : celui qui a fumé un pétard est beaucoup plus dangereux sur la route, qu'un autre qui, av...

Ce sujet est extrêmement technique et suscite sans doute plus de questions qu'il n'apporte de réponses. Ce texte modifie-t-il l'acquisition et la détention des armes de chasse à canon rayé ? Jusqu'à présent, les armes rayées étaient plus difficiles à acquérir que les armes lisses qui étaient en vente libre. Je me réjouis que l'Assemblée nation...

Je partage cet avis.

Je n'ai pas d'affection particulière envers Dexia, ma commune ayant contracté peu d'emprunts auprès de cet établissement, mais ayons le courage de reconnaître que la responsabilité morale des maires est engagée. Trompés ? Je ne le crois pas ! Certains élus ont pris des risques. Or, leur rôle n'est pas de faire prendre des risques à leur commune...

Ecarts de prêt de 2 ou 3 %, taux fixe ou taux variable, les structures de prêt varient d'une banque à l'autre.

La vérité est au milieu.

Ce rapport nous a permis de faire un état des lieux de la mise en oeuvre de la loi sur les violences faites aux femmes. Lorsqu'elle est appliquée, et notamment lorsque l'ordonnance de protection est prononcée, cela fonctionne. Pourquoi la loi est-elle néanmoins globalement inefficace ? Il y a d'abord des raisons culturelles et sociales. Ce qu...

Je répète que la racine du problème est sociale et culturelle. A propos des Algériennes, je pense que sur le sol français, c'est la loi française qui s'applique.