Interventions en commissions de François Pillet

Je partage la plupart des réserves et des observations présentées par notre rapporteur, qui rejoignent plusieurs des remarques que nous avions formulées, avec Jean-Claude Peyronnet, dans notre rapport sur les centres éducatifs fermés. Parler à leur sujet de bagnes d'enfants est excessif...

Je voterai les crédits du budget car l'augmentation proposée témoigne de l'attention particulière que le Gouvernement porte à la protection judiciaire de la jeunesse. La délinquance des mineurs évolue, sa nature change. La moitié des vols avec violence sont commis par des mineurs. La solution des CEF, qui n'ont rien d'établissements pénitentia...

La raison d'être de la base centrale biométrique est de garantir que, passé le délai de délivrance du titre d'identité, seul son détenteur légitime pourra en demander le renouvellement. Or, pour ce faire, il est nécessaire que les empreintes digitales soient enregistrées dans la base tout le temps que le titre est en circulation. À défaut, la f...

L'amendement n° 4 du gouvernement signerait le retour à la version d'origine de l'article 5 sur le fichier biométrique. Notre commission a rétabli le texte adopté par le Sénat en première lecture, que l'Assemblée nationale avait elle-même supprimé. Par cohérence avec la position que nous défendons depuis le début, l'avis ne peut être que défavo...

La consultation prévue au présent article porte uniquement sur la validité, ou non, du titre d'identité présenté. Elle ne peut porter sur aucune donnée à caractère personnel, ce qui exclut toutes les autres données enregistrées dans le fichier, en particulier les éléments biométriques.

Je m'interroge sur l'intérêt de ces amendements. Si la question préalable n'est pas votée, la majorité pourra toujours voter contre chaque article !

Je remercie Mme Klès pour son rapport, mais je regrette qu'elle ne veuille pas aller jusqu'à clarifier le texte. La délinquance des mineurs préoccupe nos concitoyens. Cette proposition de loi mérite donc un débat plus approfondi parce qu'elle élargit la gamme des mesures offertes au juge. Or, lorsque l'on a affaire à des personnalités en constr...

Exactement !

M. Peyronnet et moi-même formulions des recommandations concordantes dans notre rapport sur les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et les centres éducatifs fermés (CEF). Ce rapport est trop récent pour être déjà caduc.

Je serai synthétique, puisque la proposition de loi relative à la protection de l'identité vient au Sénat en deuxième lecture. L'Assemblée nationale est tombée d'accord avec le Sénat sur la quasi-totalité du texte, sauf sur la question du fichier. Pour protéger les citoyens contre les usurpations d'identité, nous avons jugé nécessaire de créer ...

contrairement à ce qu'on a prétendu. Je ne veux évidemment pas faire de procès d'intention. Mais il faut prendre toutes les précautions techniques pour qu'il soit impossible de détourner le fichier de sa destination et de porter ainsi atteinte aux libertés publiques. L'objet de la loi n'est d'ailleurs pas de faciliter les enquêtes criminelles !...

Monsieur Leconte, je ne suis pas revenu sur les points tranchés en première lecture, mais je vous rassure : s'agissant des vérifications d'état civil, les Français nés à l'étranger ne seront pas traités différemment des autres. Le fichier proposé est conforme aux réglementations en vigueur dans l'espace Schengen, même s'il y a des techniques tr...

L'amendement n° 1 rétablit le texte que nous avions voté en première lecture et ajoute une précision destinée à exclure tout système de reconnaissance faciale. L'amendement n° 1 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La proposition de loi est adoptée.

La médiation familiale se développe, avec des médiateurs toujours mieux formés. Il serait dommage de renoncer à l'expérimentation d'une procédure qui permet souvent d'apaiser les conflits et d'éviter une décision abrupte du tribunal.

Je rejoins l'avis du rapporteur. D'abord, la sanction est prononcée par le juge, au terme du jugement d'homologation en audience publique. Ensuite, la procédure permet une adhésion à la sanction ; et pourquoi critiquer ce système, alors que l'administration fiscale est seule à même de provoquer des poursuites pour fraude fiscale ? Et vous save...

Si le juge - statuant en audience publique - refuse d'homologuer la peine proposée, l'affaire revient devant le tribunal correctionnel. L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté en raison d'une égalité des voix, la commission n'émet pas d'avis pour les amendements identiques n°s 3, 20 et 45.

La semaine dernière, le Président de notre assemblée a souhaité que le Sénat reste une force de proposition. Pourquoi nous exclure nous-mêmes ? Ne sabordons pas notre bateau ! L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté, la commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 7 et 24. Par coordination, elle...

Les EPM sont le fruit d'une évolution en matière de détention, vers l'individualisation des peines et la réinsertion. Ils se caractérisent par la séparation complète entre mineurs et majeurs, un plus faible effectif, le développement des temps d'activité, l'intervention synergique de l'administration pénitentiaire et de la PJJ, le soutien scola...

Attention à ne pas confondre les institutions : la prise en charge dans les EPM et celle dans les quartiers pour mineurs en prison sont très différentes. Les EPM - autre lubie entendue au moment de leur création - ne dissimulent pas une incarcération accrue des mineurs. Bien au contraire ! Le nombre de mineurs détenus a longtemps diminué avant ...

Un tribunal correctionnel prononce parfois des peines bien plus lourdes que celles infligées par une cour d'assises, mais la motivation du jugement n'est pas toujours connue avant l'expiration du délai d'appel. Si le Conseil constitutionnel suit le raisonnement de M. Michel, il devra en apprécier les conséquences pour toutes les décisions pénal...