Interventions en hémicycle de François Pillet

Cet amendement de suppression est contraire à la position initialement adoptée en première lecture par la commission spéciale, puis par le Sénat, laquelle consistait à accepter le principe de la spécialisation de certains tribunaux de commerce sur les affaires les plus complexes. À l’origine, le texte qui nous était proposé ne nous donnait sat...

Aucun élément nouveau n’est intervenu depuis le débat lors de la première lecture. Toutefois, je veux dire aux auteurs de ces deux amendements que nous partageons la même conviction. La juridiction prud’homale a toute sa raison d’être – les employeurs tout comme les employés y sont attachés –, mais cette institution ne survivra que si elle se r...

Rappeler des obligations déontologiques à une profession n’est pas faire porter le soupçon sur elle. Ou alors le soupçon planerait sur tous les magistrats de France et de Navarre, et dans toutes les juridictions ! Au contraire, comme je l’ai déjà précisé, rappeler des obligations déontologiques, c’est tout à la fois démontrer qu’il existe une ...

Nous avons déjà beaucoup débattu lors de la première lecture du problème du référentiel. Nous avons d’ailleurs apporté des assurances sur ce point, mais pas celles qu’espéraient certains, sur quelque travée que ce soit. Dans la rédaction actuelle du texte, le barème reste indicatif et le juge demeure libre de l’appréciation du préjudice de l’e...

Ces trois amendements ont déjà été présentés en première lecture dans des termes identiques. Il y a déjà été répondu. Aucun élément nouveau n’étant intervenu dans le débat sur les points soulevés, vous ne serez donc pas étonné, monsieur Requier, que je donne un avis défavorable sur chacun de ces trois amendements.

Madame David, vous ne m’en voudrez pas de relever que nous avons déjà eu ce débat. Pour résumer la situation, j’ajouterai que, premièrement, l’accord des parties est nécessaire – c’est le premier des passages au tamis –, que, deuxièmement, les suites à donner à l’affaire sont laissées à la libre appréciation du bureau de conciliation et d’orien...

Cet amendement est la démonstration de l’attention que le Sénat porte à la qualité des textes d’origine gouvernementale. En effet, sans cet amendement, la future loi, applicable dès sa promulgation, ne serait pas éclairée par les décrets qui doivent précisément permettre son application.Nous proposons donc que le présent texte soit appli...

Je rectifie l’amendement, madame la présidente !

Eh oui !

Ma chère collègue, avec cet amendement, vous maintenez la position que vous aviez initialement défendue, contraire à la position qui avait été adoptée en première lecture par la commission, puis par le Sénat. En somme, vous réaffirmez vos convictions, que nos débats n’ont pas ébranlées. C’est une position parfaitement légitime et respectable, ...

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ici ou ailleurs, de multiples observateurs ou experts s’interrogent encore sur la place prise, dans le projet de loi, par les dispositions relatives aux activités des professions juridiques ou de certaines juridictions, au droit des sociétés, au droit des procédures collectives, a...

Monsieur le ministre, incontestablement, vous aimez le dialogue, mais comme on aime l’art pour l’art ! §

C’est donc que le texte est bon !

Nous sommes dans la situation que j’ai décrite tout à l'heure : la commission a proposé une rédaction équilibrée, sur laquelle revient cet amendement de suppression. Par cohérence, l’avis est donc défavorable.

Une partie importante de vos remarques, ma chère collègue, a été entendue par la commission spéciale puisque celle-ci propose de revenir à la solution adoptée par le Sénat en première lecture, à savoir la réécriture des dispositions relatives aux tarifs. Toutefois, dès lors que nous avons adopté ce raisonnement, il n’est pas concevable que la ...

L’amendement n° 238 est un amendement de coordination rédactionnelle. Par ailleurs, la commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 172. Comme en première lecture, nous pensons que l’Autorité de la concurrence est légitime à intervenir en matière tarifaire. La seule démarche pertinente consiste donc à lui assigner une juste place, ce ...

La proposition de la commission en première lecture a en effet été supprimée par la suite. C’est pourquoi, lors de la nouvelle lecture, nous avons cherché une autre solution de compromis. Elle consiste à élargir les droits exceptionnels de postulation des avocats. Cette solution, qui n’a sans doute guère de chances d’aboutir compte tenu de la ...

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. François Pillet, corapporteur. Comme précédemment, je suis amené à dire que la commission spéciale propose une solution de compromis, qui risque toutefois de ne pas recevoir l’acquiescement du Gouvernement. Votre proposition, ma chère collègue, allant encore plus loin que la nôtre, elle n’a aucune chance d’y parvenir !