Interventions en hémicycle de François Pillet

C’est un amendement rédactionnel.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois sera brève. En effet, le travail de la commission des affaires sociales, conduit par son président et ses deux corapporteurs, a été…

… particulièrement éclairé et consensuel. J’ai assisté à ces débats, humanistes profonds et sereins, face à des questions bioéthiques aussi majeures, et je tiens sincèrement à témoigner de la qualité du travail accompli. La commission des affaires sociales présente à la Haute Assemblée un texte qui a su intégrer les préoccupations exprimées p...

Dans son propos liminaire, M. le président de la commission des lois a déjà parfaitement développé l’argumentaire justifiant le dépôt de cet amendement, que j’ai la charge de présenter au nom de cette commission. Après avoir entendu les débats et, précisément, la réponse du président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, j’ai le...

Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels le médecin pourra écarter les directives anticipées du patient. La rédaction retenue par la commission des affaires sociales est très restrictive par rapport au texte de l’Assemblée nationale. Outre l’« urgence vitale », les directives anticipées ne pourraient être écartées qu’au regard de l...

Très bien !

Oui, monsieur le président.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption du précédent. Il s’agit de préciser la procédure applicable pour apprécier la possibilité ou l’impossibilité de mettre en œuvre les directives anticipées. La rédaction proposée à l’article 8 n’est pas suffisamment précise concernant la procédure collégiale. Elle ne permet pas de tranch...

Je ne voudrais pas que le rapporteur pour avis de la commission des lois soit à l’origine de difficultés relationnelles au sein de la commission des affaires sociales, dont les débats, je peux en témoigner, ont été d’une grande qualité. M. Dériot a rapporté fort honnêtement, me semble-t-il, l’avis de la commission des affaires sociales. Il a s...

Je confirme ce que vient d’indiquer M. le rapporteur concernant l’alinéa 6. En faisant référence au deuxième alinéa de l’article 459 du code civil, l’amendement n° 29 introduit la désignation de la personne de confiance parmi les actes pour lesquels la personne protégée devrait se faire assister ou représenter. Ce serait une innovation au rega...

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est encore en navette. Nous verrons bien ce qu’il adviendra.

Je propose de s’en tenir pour l’heure à la proposition de la commission des affaires sociales et de revoir ce point en commission mixte paritaire. Nous pourrons alors éventuellement coordonner les textes, mais j’attire l’attention sur le fait que l’article 458 du code civil existe bel et bien !

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous étudions ce matin, initialement déposée par Mme Colette Giudicelli et plusieurs de nos collègues, tend à renforcer le rôle des professionnels de santé dans la détection et la prise en charge des situations de maltraitance, tout en les protégea...

M. François Pillet, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Bravo pour votre bilan carbone !

ne partage pas cet avis. L’amendement vise en effet à supprimer le principe d’une liste indicative des actes usuels de l’autorité parentale que la personne qui accueille un enfant peut accomplir sans en référer à l’ASE. Si cet amendement était adopté, nous ne disposerions plus que d’une liste négative des actes qui doivent obligatoirement don...

L’article 6 bis vise à imposer au juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu’il décide que le droit de visite du parent qui n’a pas la garde de l’enfant ne peut s’exercer que dans un espace de rencontre. La situation plus particulièrement visée par cet amendement est celle où « il existe un contexte de viole...

Cet amendement procède de la même logique que le précédent puisqu’il tend à supprimer les précisions inutiles figurant à l’article 6 ter. Il n’y a, en effet, aucune raison de préciser que la suspension provisoire de tout ou partie de l’exercice du droit de correspondance ou du droit de visite et d’hébergement des parents de l’enfant pla...

L’amendement n° 4 tend à supprimer, à l’article 6 ter, la précision selon laquelle la suspension provisoire de tout ou partie de l’exercice du droit de correspondance ou du droit de visite et d’hébergement des parents d’un enfant placé peut « notamment » – c'est ce terme que nous voulons retirer – être prononcé par le juge dans les situa...

Ma chère collègue, dans l’objet de votre amendement, il est indiqué que ce dernier ne serait que rédactionnel, ce dont je doute. La commission des affaires sociales et la commission des lois ont proposé la suppression de l’article 6 quater au motif qu’il ne faisait qu’ajouter aux motifs pouvant justifier un retrait d’autorité parentale u...

Cet amendement a trait à un problème de fond, qui nous divise. Conformément à la position du Sénat en première lecture, nous proposons de supprimer l’article 12, qui rend l’adoption simple quasiment irrévocable durant la minorité de l’adopté. En effet, aux termes de la rédaction de cet article, seul le ministère public pourrait en demander la ...