Interventions en hémicycle de François Pillet

Je propose donc de supprimer cet article ; j’ai déjà indiqué qu’il serait peut-être plus utile d’élaborer un texte traitant spécifiquement du grand problème de l’adoption dans son ensemble.

Ceux qui ne partagent pas mon avis ont un espoir ; pour ma part, j’ai une crainte. Nous ne saurons que dans deux ou trois ans qui avait raison. J’espère sincèrement que c’est vous ! Néanmoins, si ce dispositif est mis en œuvre, les professionnels mettront en garde les candidats à l’adoption et les familles biologiques contre l’irrévocabilité d...

Cet amendement vise à revenir sur l’introduction par l’Assemblée nationale de la précision selon laquelle, dans le cadre d’une procédure d’adoption le concernant, l’enfant devra être entendu « selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité ». Cette précision pose deux difficultés importantes. En premier lieu, cette rédactio...

L’article 5 AB a été supprimé par la commission des affaires sociales sur l’initiative de la commission des lois. Si les précisions qu’il apporte ne sont pas effroyables sur le fond, elles nous paraissent toutefois inutiles. Si l’enfant est en danger, le juge naturellement compétent est le juge des enfants. C’est donc lui qui doit être saisi pa...

La commission des lois rejoint totalement l’avis de Mme la secrétaire d'État sur l’amendement n° 13 rectifié. L’objectif de ses auteurs est évidemment tout à fait louable sur le plan humain, mais son dispositif est inconstitutionnel, puisqu’il institue une rupture d’égalité entre des personnes ayant régulièrement acquitté des droits de success...

L’avis de la commission des lois sur cet amendement est bien différent de celui de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à imposer que l’administrateur ad hoc désigné pour représenter les intérêts du mineur soit indépendant du service de l’ASE ou de la personne à laquelle l’enfant a été confié. Ses auteurs présupposen...

Cet amendement tend à réintroduire l’exception de l’empêchement des parents par quelque cause que ce soit pour faire échec au prononcé du délaissement d’un enfant. Le champ de cette exception est très large. Si elle couvre effectivement les hypothèses d’empêchement involontaire des parents, que la commission des lois souhaitait voir prises en ...

Il s’agit de savoir qui a compétence pour engager une action en retrait de l’autorité parentale quand des enfants sont maltraités. Actuellement, cette compétence est réservée au procureur de la République, aux membres de la famille de l’enfant et à son tuteur. Sur l’initiative de la commission des lois, nous avons étendu cette faculté au tier...

Mon cher collègue, vous avez tout à fait raison sur le principe, mais il se trouve que le code civil fait systématiquement référence à l’ASE. Si nous faisions droit à votre remarque, nous devrions substituer à chaque mention de l’ASE dans le code celle du président du conseil départemental.

Madame la secrétaire d'État, j’ai beaucoup apprécié la modération de vos propos au sujet de l’amendement n° 50, dans le texte duquel je ne reconnais pas forcément votre plume… Nous avions supprimé cet article en première lecture, comme le Gouvernement nous y avait d'ailleurs lui-même invités. Tenant compte des travaux des députés, nous accept...

Cet amendement vise à remplacer la fixation d’objectifs par une évaluation des capacités d’accueil de mineurs isolés étrangers par chaque département, en fonction de critères démographiques. Cet amendement ne modifie pas substantiellement l’article 22 quater, mais vise simplement à assouplir sa rédaction. De plus, les termes « capacité...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, la loi fondatrice du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance s’articulait autour de trois grands axes : mieux prévenir, mieux signaler, mieux intervenir. C’est l’un des nôtres, Philippe Bas, qui fut à l’initiative de ce texte, lorsqu’il était...

L’essentiel a été dit !

Comme c’est aimable !

En première lecture, le Sénat avait créé à l’initiative du président Retailleau un article 55 bis A allégeant l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Nous nous accordions alors à considérer qu’en l’état, ce dispositif constituait un frein à la transmission d’entreprises, à rebours de l’obje...

Ce n’est pas une raison ! On ne capitalise pas son temps de parole !

Cet amendement de suppression est contraire à la fois à la position de la commission spéciale, et à celle que le Sénat a retenue en première lecture. C’est pourquoi la commission spéciale émet un avis défavorable.

Par coordination avec la suppression par la commission spéciale des dispositions ajoutées en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale qui ne présentent pas de lien direct avec les dispositions du texte restant en discussion, cet amendement vise à supprimer des paragraphes qui, eux non plus, ne respectent pas la règle de l’entonnoir.

Cet amendement est contraire à la position adoptée par la commission puis par le Sénat en première lecture. L’article ainsi rédigé est parfaitement respectueux du droit européen sur ce point. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai à la fois l’amendement n° 251 et l’amendement n° 250. Le premier d’entre eux est rédactionnel ; le second est de coordination.