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Interventions en hémicycle de François Pillet
1315 interventions trouvées.
L’article 41 bis A, qui a été supprimé, visait à obtenir du Gouvernement un rapport annuel sur une garantie publique octroyée à la COFACE sur la réassurance crédit de court terme. Nous avons déjà rappelé la position de principe de la commission spéciale sur les demandes de rapports. Je n’y reviens donc pas.
En outre, le Gouvernement a annoncé que les garanties publiques à l’export pourraient désormais être gérées par la BPI, et non plus par la COFACE. Le dispositif juridique visé par l’amendement pourrait très bien avoir été modifié d’ici à l’entrée en vigueur de la présente loi : le rapport se résumerait alors à une page blanche ! Vous l’aurez c...
Ce n’est pas parce qu’un juge est à Romorantin-Lanthenay qu’il est mauvais !
Cette méfiance à l’égard des juges est inadmissible !
M. François Pillet, corapporteur. Les auteurs de cet amendement demandent un rapport sur « l’opportunité » et les « conditions de la spécialisation » de certains magistrats. Dans ce cas, pourquoi se cantonner au droit de la propriété industrielle ? Et d’ailleurs, pourquoi se limiter aux seuls magistrats ?
La commission spéciale s’en tient à sa jurisprudence et reste favorable à la suppression de l’ensemble des demandes de rapports. Au demeurant, il n’est même pas certain que le sujet mériterait un rapport de la commission des lois. Une simple question d’actualité du jeudi, voire une question orale du mardi matin, avec une réponse pointue du Gou...
Les auteurs de cet amendement soulèvent un sujet important. Mais le dispositif envisagé n’est pas abouti. Par nature, les œuvres d’art matérielles sont exclues de l’autorisation légale de copie privée. Certes, on peut graver chez soi, à titre privé, un CD ; c’est pour cette raison qu’une taxe sur les CD existe. Mais il ne saurait y avoir de ré...
Et voilà !
Vous allez l’entendre pendant six ans !
Au Sénat, c’est pareil !
Les bons pères de famille ? Mais ils n’existent plus !
Une observation me vient à l’esprit à la suite des propos de M. le ministre : si le texte du sous-amendement précisait que ne peuvent se porter candidats que des organismes, sociétés, intervenants qui paient leurs impôts en France, cela poserait un problème conventionnel, car on porterait ainsi atteinte à la libre concurrence garantie par les t...
Madame Bricq, personne n’est pris en otage !
C’est cela, au vote !
Extraordinaire !
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Non, pas forcément !
Très bien !
