Interventions de François Pillet

Contrairement à ce qu'indique l'auteur de l'amendement n° 54, supprimer l'adjectif « comptable » reviendrait à étendre considérablement le champ des prestations juridiques accomplies à titre accessoire par les experts comptables et supprimerait le lien avec leur activité principale. Une telle remise en cause du périmètre actuel rallumerait le f...

En excluant les experts comptables du champ des sociétés multi-professionnelles du droit, notre commission a largement répondu aux inquiétudes. Retrait, ou avis défavorable sur l'amendement n°20.

Ma chère collègue, avec cet amendement, vous maintenez la position que vous aviez initialement défendue, contraire à la position qui avait été adoptée en première lecture par la commission, puis par le Sénat. En somme, vous réaffirmez vos convictions, que nos débats n’ont pas ébranlées. C’est une position parfaitement légitime et respectable, ...

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ici ou ailleurs, de multiples observateurs ou experts s’interrogent encore sur la place prise, dans le projet de loi, par les dispositions relatives aux activités des professions juridiques ou de certaines juridictions, au droit des sociétés, au droit des procédures collectives, a...

Monsieur le ministre, incontestablement, vous aimez le dialogue, mais comme on aime l’art pour l’art ! §

C’est donc que le texte est bon !

Nous sommes dans la situation que j’ai décrite tout à l'heure : la commission a proposé une rédaction équilibrée, sur laquelle revient cet amendement de suppression. Par cohérence, l’avis est donc défavorable.

Une partie importante de vos remarques, ma chère collègue, a été entendue par la commission spéciale puisque celle-ci propose de revenir à la solution adoptée par le Sénat en première lecture, à savoir la réécriture des dispositions relatives aux tarifs. Toutefois, dès lors que nous avons adopté ce raisonnement, il n’est pas concevable que la ...

L'amendement de précision n° CROISS.17 exclut de l'obligation d'information préalable des salariés les cessions au sein d'un même groupe, conformément à ce que le Gouvernement a annoncé, puisqu'elles n'entraînent pas la reprise par un tiers.

L'amendement n° 43 revient au texte adopté par le Sénat en première lecture. Notre commission n'a pas fait ce choix la semaine dernière, considérant que le texte proposé par le Gouvernement et considéré comme adopté par l'Assemblée nationale était une amélioration... Certes le dispositif demeure contestable, mais il est peu probable que l'Assem...

L’amendement n° 238 est un amendement de coordination rédactionnelle. Par ailleurs, la commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 172. Comme en première lecture, nous pensons que l’Autorité de la concurrence est légitime à intervenir en matière tarifaire. La seule démarche pertinente consiste donc à lui assigner une juste place, ce ...

Sur l'amendement n° 237 rectifié, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° CROISS.7 supprime deux alinéas qui ne respectent pas la règle de l'entonnoir. L'amendement n° CROISS.7 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 133.

La proposition de la commission en première lecture a en effet été supprimée par la suite. C’est pourquoi, lors de la nouvelle lecture, nous avons cherché une autre solution de compromis. Elle consiste à élargir les droits exceptionnels de postulation des avocats. Cette solution, qui n’a sans doute guère de chances d’aboutir compte tenu de la ...

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. François Pillet, corapporteur. Comme précédemment, je suis amené à dire que la commission spéciale propose une solution de compromis, qui risque toutefois de ne pas recevoir l’acquiescement du Gouvernement. Votre proposition, ma chère collègue, allant encore plus loin que la nôtre, elle n’a aucune chance d’y parvenir !

Espérons que le Gouvernement et l’Assemblée nationale accepteront notre solution de compromis, qui, je le répète, a reçu l’aval de la profession. L’avis de la commission est donc défavorable.

La réforme prud'homale est nécessaire. Avis défavorable aux amendements de suppression n° 26, 145 et 218.