Interventions de François Pillet

Elle était dans le texte initial.

La mention est sans doute mal placée et sa formulation, qui crée une obligation pour le médecin, pourrait être revue, mais il ne me semble pas opportun de la supprimer purement et simplement. Les directives anticipées devront comporter des précisions très techniques, qui ne rendent pas inutile l'intervention du médecin. Dans 90 % des cas, on de...

Mon amendement LOIS.7 limite l'application du régime spécial d'autorisation prévu à l'article 8 aux seules personnes placées sous tutelle. Je m'en suis expliqué tout à l'heure. L'amendement LOIS.7 est adopté.

Le témoignage de la personne de confiance doit prévaloir sur tout autre témoignage, mais pas sur tout autre élément comme une lettre ou un message enregistré. Mon amendement LOIS.8 revient à cette version, qui était celle de l'Assemblée nationale. L'amendement LOIS.8 est adopté. Mon amendement LOIS.9 a le même objet que l'amendement LOIS.7, ...

Bien des éléments auraient pu conduire le Sénat à marquer sèchement son opposition au texte : son caractère hétéroclite, des articles pléthoriques, une procédure accélérée limitant sévèrement la navette parlementaire, une adoption sans vote par l'article 49-3, des amendements du Gouvernement qui proposait souvent, sans argumentation, un retour ...

Notre rapporteur a rappelé à juste titre le rôle essentiel qu'a joué le Sénat dans la protection des libertés individuelles. J'apprécie la profondeur de sa réflexion et je salue la méthode consistant à insérer ainsi un article « sentinelle » en tête du texte. Le sous-amendement n° COM-228 est adopté. L'amendement n° COM-15 ainsi sous-amendé ...

En effet ! L'amendement de suppression COM-674 est adopté.

Le propos de notre rapporteur ramène un peu de bon sens dans cette curieuse proposition de loi. Que se passerait-il le jour où les parents estimeraient que le parrain n'est plus digne, sachant que celui-ci aura acquis, si l'on en reste à la proposition de loi telle qu'elle nous est soumise, un droit à le rester ? Quid du jour où l'enfant, deven...

Eh oui !

Hélas...

Le rapport, à la fois synthétique et exhaustif, est excellent. J'ai une question sur l'article 1er. L'expérience démontre que lorsqu'un sénateur s'intéresse en profondeur à un sujet, ses engagements peuvent s'entrechoquer dans son emploi du temps ; il lui suffit d'être membre d'une commission d'enquête, rapporteur sur un texte et membre d'une c...

Je suis également réservé sur l'utilité de la présence obligatoire aux questions d'actualité, compte tenu de la qualité parfois moyenne des réponses du Gouvernement...

Ne pourrait-on atténuer l'automatisme de ces sanctions - notre commission prise peu les sanctions automatiques - car il peut être justifié d'être absent si l'on est présent à une audition d'une commission d'enquête et d'une commission spéciale ?

Mais non !

L'amendement n° 1767 est un amendement rédactionnel. J’en viens à l’amendement n° 1257. La possibilité d’orienter certaines affaires vers une autre formation, en l’espèce, ne nuit ni au justiciable ni à la procédure. Les justiciables sont associés à la division, qui ne peut se faire sans eux. Celle-ci est laissée à la libre appréciation du bur...

Je vais bientôt demander la parole pour évoquer les chemins vicinaux !

Nous avons eu ce matin, de très bonne heure, des échanges assez houleux qui nous ont permis d’entendre la position des uns et des autres sur ce point. Nous savons aussi que, hors de cet hémicycle, les juges des tribunaux de commerce se font entendre. Cet amendement du Gouvernement tend purement et simplement à rétablir le texte de l’Assemblée ...

Ces amendements tendent à revenir sur la décision de la commission spéciale de préciser que, en appel, la procédure est essentiellement écrite. Or cette évolution est une nécessité pour améliorer les délais de traitement. Je rappelle à cet égard que, dans plus de 90 % des cas, le justiciable est représenté en appel et sera donc aidé dans la con...

Je ne désespère jamais ! En revanche, outre un certain nombre de clarifications portant sur la rédaction et les conditions d’entrée en vigueur, il est vrai qu’il existe des divergences de vues entre la commission spéciale et le Gouvernement quant aux modalités qui doivent permettre d’atteindre cet objectif de spécialisation. Ces divergences s...

Reprenons les points que vous avez évoqués, madame la secrétaire d’État. S’agissant du nombre des TCS, le ministre nous en proposait 8 ou 9, là où la commission spéciale en propose au moins 1 par cour d’appel, soit environ 35 sur un total de 134. Cela signifie que 100 tribunaux de commerce disparaissent dans le cadre de la spécialisation. Le ...