Interventions de François Pillet

L'amendement n° 1187 instaure une obligation de formation initiale et continue pour les juges des tribunaux de commerce. Pourquoi ne pas traiter ce sujet dans le futur projet de loi pour la justice du XXIe siècle ? Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 1188, pour les mêmes raisons.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il ne s’agit pas d’ouvrir une brèche permettant aux notaires, aux greffiers ou aux commissaires-priseurs de rester en poste au-delà de soixante-quinze ou quatre-vingts ans ; il s’agit uniquement, en cas de cession ou de transmission, de ne pas fixer un délai impératif de six mois, alors que la cession n’est...

Ces deux amendements apportent deux solutions différentes à un même problème, celui de la confidentialité des avis juridiques élaborés au sein des entreprises. Il y a effectivement là un désavantage compétitif pour certaines de nos entreprises puisque, faute d’une telle confidentialité, ces avis peuvent être saisis dans le cadre d’une procédur...

Les amendements identiques n° 64 et 859 rectifié sont contraires à la position de la commission, qui a accepté le principe de spécialisation des tribunaux de commerce.

Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 1585 qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale. Espérons que nous parviendrons à des avancées en séance.

Avis défavorable à l'amendement n° 861, contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 1586 rétablit le texte de l'Assemblée nationale... Avis défavorable.

Je m'en remettrais à la sagesse pour l'amendement n° 370...

Le Gouvernement propose, par un amendement rédigeant intégralement l’article, de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. Or le dispositif voté par les députés présente plusieurs points contestables, sur lesquels la commission spéciale souhaiterait à nouveau connaître votre analyse, monsieur le ministre. Le premier a simplement trai...

Madame Bricq, vous connaissez la position de la commission spéciale sur les demandes de rapport ! En l’espèce, il y a une autre raison qui explique nos réticences : la commission spéciale a prévu que le garde des sceaux sollicite tous les deux ans l’avis de l’Autorité de la concurrence et des plus hautes autorités du Conseil d'État et de la Co...

Ce rétablissement est contraire à la position de la commission spéciale, qui avait supprimé le texte en question à titre conservatoire. Il me semble nécessaire de reprendre certaines objections que nous avions soulevées, afin de recueillir, comme vous le proposez, monsieur le ministre, vos éventuelles explications. La première objection tient...

La commission a déjà écarté un amendement similaire au n° 820 rectifié bis. Retrait ?

Permettez-moi cependant de donner quelques exemples de l’obscurité de celui que vous nous soumettez, monsieur le ministre. Vous introduisez en tête du texte proposé pour l’article 5 de la loi de 1990, qui pose les principes généraux, une précision selon laquelle ces principes ne sont valables que sous réserve de l’article 6 de la même loi. Or ...

Avis favorable à l'amendement n° 1596 qui apporte une précision intéressante.

De la nécessité de faire un code !

Mon cher collègue, je partage entièrement votre avis. Vous voulez limiter l’exerce professionnel d’avocat aux conseils à l’exercice individuel ou en société civile professionnelle. Vous voulez ainsi éviter que, par la prise de possession capitalistique d’une société d’avocats aux conseils, des avocats à la cour, par exemple, incitent ceux-ci à...

Les amendements identiques n° 259 et 1407, ouvrent un débat qui n'est pas idéologique mais juridique. J'expliquerai en séance notre choix entre dilution et cession forcées. Un autre amendement apportera des précisions supplémentaires.

Avis défavorable à l'amendement n° 1599, contraire à la position de notre commission.

Avis favorable au I de l'amendement n° 1601, mais défavorable au II.

C'est vrai !