Interventions de François Pillet

Eu égard aux débats que nous avons déjà eus, je me contenterai de dire que l’amendement est contraire à la position de la commission spéciale en ce qu’il tend à supprimer des mesures que nous considérons être des avancées. En outre, cet amendement vise à ajouter une demande d’habilitation supplémentaire, ce qui ne plaît pas à tous… En conséqu...

Par cohérence, la commission ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 1621, dont l’adoption introduirait une incohérence totale dans le texte. La commission sollicite le retrait de cet amendement, d’autant que vous pourrez y revenir à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre… De même, compte tenu du vote qui est intervenu tout à l'heu...

Je ne comprends pas : votre sous-amendement est totalement contraire à l’amendement du Gouvernement. La commission y est défavorable, par cohérence, alors qu’elle aurait émis un avis favorable sur votre amendement…

L'amendement n° 233 rectifié instaure un rescrit innovation pour les activités économiques innovantes non encore clairement réglementées. Faute d'avoir pu échanger avec ses auteurs, je n'ai pas pu faire évoluer sa rédaction. Cela mérite réflexion ; je demande son retrait.

L'amendement n° 632 revient sur la question des relations entre les plagistes et l'État. Depuis quelques années, ce dernier applique à la lettre les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et oblige les exploitants de plage à démonter les structures à la basse saison. L'amendement prévoit que le pouvoir d'autoriser ...

L'amendement n° 1570 est satisfait dans son I par l'alinéa 20 du texte de la commission, plus précis ; son II est contraire à notre position. Avis défavorable.

Eh oui !

L'amendement n° 846 rectifié rend obligatoire l'avis du ministre de l'économie sur les dossiers de concentration les plus importants que traite l'Autorité de la concurrence. C'est inutile : le commissaire du Gouvernement est déjà chargé de donner cet avis. Retrait.

Je voudrais apporter une précision et rassurer mon collègue Gérard Longuet. Certes, il s’agit de professionnels libéraux. Mais, vous n’en disconviendrez pas, ce sont aussi des officiers publics ou ministériels. Par conséquent, l’organisation de la profession est à la main de ceux qui créent les monopoles ou les offices. Voilà un point qui ne p...

L'amendement n° 876 rectifié bis prend sur les fadettes une position contraire à celle de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 469 déjà rejeté.

Cet amendement est satisfait, puisque le texte de la commission a prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. J’en sollicite donc le retrait.

L'amendement n° 847 rectifié aborde le débat récurrent sur le montant des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence. Elles peuvent être de plusieurs centaines de millions d'euros dans des affaires de cartel, ce que certains trouvent disproportionné. Le code de commerce dispose que « les sanctions pécuniaires sont proport...

L'amendement n° 1574 supprime la possibilité d'une transaction sur une partie des griefs notifiés par l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une enquête de concurrence. Ce n'est pas très opportun. Avis défavorable.

L'amendement n° 877 rectifié bis propose que l'acceptation par une entreprise d'une proposition de transaction, dans le cadre d'une enquête de concurrence, ne vaille pas aveu ou reconnaissance de culpabilité, ce qui paraît contradictoire. Avis défavorable.

Je donnerai d’abord l’avis de la commission sur l’amendement n° 206 rectifié. Si celui-ci est adopté, les autres amendements seront satisfaits. L’amendement n° 206 rectifié, qui rejoignait pour partie l’amendement n° 1661 du Gouvernement, vise à supprimer l’instauration, au bénéfice des experts-comptables, d’une rémunération au succès en matiè...

M. François Pillet, corapporteur. S’il est adopté, tout le monde sera satisfait !

L'amendement n° 837 présente une idée intéressante : toute nouvelle norme s'imposant aux entreprises s'appliquerait chaque année à des dates fixes, avec un mécanisme d'entrée en vigueur différée, la première date pour informer l'entreprise de la nouvelle norme et la seconde pour sa mise en oeuvre effective. Pour les normes réglementaires, l'ame...

En grande partie.

Le législateur se lierait les mains !