Interventions de François Pillet

Cet amendement procède de la même logique que les précédents amendements du Gouvernement. La commission spéciale y est défavorable. Toutefois, monsieur le ministre, je profite de l’occasion pour vous interroger sur le mécanisme de liberté totale d’installation que vous voudriez rétablir dans les zones carencées faisant l’objet d’un appel à man...

L'amendement n° 1575 annule l'extension de la dérogation à l'obligation pour les établissements publics d'utiliser la plateforme, mise en place par l'État, à la Caisse des dépôts et consignations, déjà engagée dans un processus de dématérialisation de ses factures. Avis défavorable.

L'amendement n° 1579 habilite le Gouvernement à légiférer afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises. Avis favorable.

Cet amendement renvoie à un décret précis, celui du 19 juin 1973, la fixation de la condition d’aptitude professionnelle. Or, d’un point de vue légistique, un tel renvoi est irrégulier, la loi procédant à un renvoi général à un type d’acte réglementaire et non à un texte précis, qui peut être librement rapporté, modifié ou supprimé par le Gouv...

Il est trop tard pour intégrer au texte une disposition totalement nouvelle, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d'impact et dont le Gouvernement n’a à aucun moment évoqué la possibilité lors des travaux de la commission. C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement, d'autant que le Gouvernement procéderait par ...

Il n’y a évidemment aucune raison juridique ou technique de réserver un traitement différent à la profession de commissaire-priseur. Les arguments que j’ai avancés tout à l’heure sont toujours valables. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement, comme il le sera sur l’amendement relatif aux greffiers.

Il est proposé d’étendre la compétence des commissaires-priseurs judiciaires en Alsace-Moselle. Actuellement, il n’existe pas de commissaires-priseurs judiciaires dans les départements concernés, cette fonction étant remplie par les huissiers et les notaires. Rien ne justifie de remettre en cause cet état de droit ; l’article 13 bis pré...

L’amendement n° 444 est largement satisfait par le texte de la commission, qui a exclu la création des sociétés visées. Par conséquent, j’en sollicite le retrait. Les amendements n° 727 et 842 rectifié visent à inclure les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans le périmètre des sociétés multiprofessionnelles. Les auteurs de ce...

Ces amendements identiques visent à étendre la compétence des commissaires-priseurs judiciaires aux ventes de biens mobiliers incorporels. La précision proposée est loin d’être anodine, puisqu’elle pourrait aboutir à remettre en cause le monopole des notaires en matière de vente aux enchères de meubles incorporels. La profession des notaires n...

Nous nous sommes déjà prononcés sur les sujets évoqués par les amendements n° 1184, 1180, 1181 et 1182. Avis défavorable.

Mes chers collègues, tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 1067 rectifié ne traite pas seulement des marques. Il concerne en particulier les fonds de commerce. Si vous l’adoptez, c’est toute la vente de fonds de commerce qui échappera au monopole des notaires. Or il ne me semble pas que les commissaires-priseurs judiciaires demandent à assurer ...

L'amendement n° 256 rectifié revient sur les clarifications apportées par la commission au dispositif d'encadrement des retraites chapeau, pour améliorer sa lisibilité. Il est en bonne partie satisfait par mon amendement. Le texte de la commission est plus lisible, en prévoyant une entrée en vigueur globale au 1er janvier 2016, plutôt qu'une en...

Avis défavorable à l'amendement n° 1185, que nous avons déjà rejeté. Même raisonnement pour l'amendement n° 1183.

Notre collègue Requier reprend là trois préconisations formulées dans le rapport que Jacques Mézard et Sophie Joissains ont rédigé sur l’aide juridictionnelle. Je pense que le présent projet de loi n’est pas le bon support pour une réforme de l’aide juridictionnelle, même si celle-ci est plus que jamais nécessaire. D’ailleurs, nous nous sommes...

Les amendements 266 rectifié et 280 rectifié intègrent dans le code de commerce la notion jurisprudentielle d'abus de majorité. Celui-ci étant constaté par le juge, l'amendement n'apporte rien par rapport à notre rédaction. Retrait ?

Notre commission s'est déjà prononcée contre la mesure portée par l'amendement n° 473. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 826 rectifié bis ; il n'est pas opportun de confier à une autre autorité que le ministre de l'intérieur le soin d'autoriser ou non l'ouverture d'un casino.

Cet amendement vise à permettre aux assurés bénéficiaires d’un contrat de protection juridique de faire assumer par leur assurance les frais engagés pour leur défense par l’association de victimes ou l’association de consommateurs qui les assiste ou les représente. La difficulté soulevée par les auteurs de l’amendement provient certainement de...

La commission a évidemment sur ce sujet le même avis que pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Au demeurant, et cela a son importance, il a été indiqué que le monopole restreignait l’installation de nouveaux professionnels. C’est d’autant plus vrai pour les greffiers des tribunaux de commerce, qu...

Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 1583 qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale.