Amendements de François Rebsamen

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. II. - Alin...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans leur application, les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne en vertu de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur...

Alinéa 59 Après le mot : territoire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 1511-2. Exposé sommaire : Le transfert de tout ou partie de la compétence de développement économique de la Région aux métropoles doit s'exercer uniquement sur un mode volontaire. En effet, les risques sont ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions économiques, industrielles, sociales et...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : association départementale des maires insérer les mots : en concertation avec les autres associations représentatives d'élus du département Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que toutes les associations représentatives de maires soient sollicitées pour avis, comme par exemple l'associa...

I. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 10 % Exposé sommaire : Il s'agit de proposer une composition alternative pour la Commission départementale de la coopération intercommunale, de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % II. - Alinéa 3 : Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % et les mots : et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administratio...

Rédiger ainsi cet article : L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Les I, V et VI sont abrogés ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 22 re...

Compléter cet article par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : Dans le cas où le pays repose sur une structure syndicale au sens du code général des collectivités territoriales, cette abrogation n'emporte pas la dissolution du syndicat. Les contrats conclus en vertu du VIII du même article 22 peuvent toutefois être repris et leur mise en œ...

Alinéa 5 Après les mots : peut être fixé insérer les mots : , dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale, Exposé sommaire : Il s'agit d'instaurer un principe de conformité au schéma départemental, même en cas de fusion des syndicats. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Maintien de l'avais des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale Exposé sommaire : Fusion d'établissement public de coopération intercommunale. Idem amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, première phrase Après les mots : il peut rattacher, insérer les mots : dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale, Exposé sommaire : Cas de la commune isolée Ajout de la conformité avec le schéma élaboré par la Commission départementale de la coopération intercommunale. NB :La présente rectification...

Au début de cet article, ajouter deux phrases ainsi rédigées : Le schéma fait l'objet d'un débat suivi d'un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séance est publique. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoit une séance de débat public sur l'avenir du terri...

Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les décisions de création, d'extension, de fusion ou de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale. « La commission départementale de coopération intercommunal...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Le schéma est adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Exposé sommaire : Pour prendre en compte le renforcement de la CDCI, il faut prévoir l'adoption du schéma par la CDCI dans un d...