Amendements de François Rebsamen

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport dans lequel sont exposés les résultats concrets des dispositions de la loi de modernisation de l'économie, du 23 juillet 2008, qui prévoient l'obligation, pour les banques, d'utiliser leurs ressources issues...

Alinéa 2 Après les mots : mentionnées au I, rédiger comme suit la fin de l'alinéa : à leurs salariés. Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que la taxe dite « sur les bonus » s'applique à l'ensemble des salariés des banques, la notion de « personne dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'expositio...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre la taxe créée par l'article 1 er du projet de loi non déductible au titre de l'impôt sur les sociétés.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du 1er février 2010, le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après les mots : « seize ans », la fin de la...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé deux fois par le mot : « cinq » ; b) Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 8 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. II. - L'article 779 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à abroger l'exonération massive, injuste e...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé : « 0-a. - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au c...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout groupe bancaire et financier français et toute entité de gestion de fonds alternatifs, y compris leur structure de type holding, leurs filiales et leurs succursales à l'étranger, ainsi que les succursales françaises des banques étrangères hors Union européenne et les fi...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La garantie de l'ensemble des dépôts d'un même déposant dans un établissement de crédit est fixée à au moins 100 000 euros en cas d'indisponibilité des dépôts. Les modalités d'application de cette règle en ce qui concerne les cotisations des établissements de crédit au Fond...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement doit, dans un délai de six mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques, en fonction du risque qu'elles prennent sur les marchés financiers. C...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations destinées à la diffusion de services de radios associatives et de radios locales, régionales et thématiques indépendantes ne sont pas imposée...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé : « Art. 200 quater C. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépense...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1 er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La période d'expérimentation prévue au premier alinéa est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010. Les schémas régionaux de déve...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, les mots : « à compter du 1 er janvier 2010 » sont supprimés. II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'extension de la réduction de l'imposition forfaitair...

Alinéa 2, après la deuxième phrase de l'amendement n° 105 rect. ter Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif. Exposé s...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une consultation des conseils généraux. Cet a...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phase ainsi rédigée : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée. Exposé sommaire : La possibilité offerte par l'article L. 3114-1 du code général des...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune « associée », si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur d...