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Amendement N° 447 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2010 par : MM. Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions économiques, industrielles, sociales et environnementales intéressant le territoire de la Région, telles que l'emploi, les transports, le logement, notamment social, le cadre de vie et le développement de la région. »
Exposé Sommaire :
A l'heure actuelle, le logement est mal représenté au sein des CESR. Dans nombre d'entre eux, un seul poste permet la représentation alternative du logement privé et du logement social, cela malgré l'impact du secteur sur le développement économique et social.
Dans l'avenir, les CESER auront également un rôle en matière d'environnement, le logement étant une priorité des pouvoirs publics dans ce domaine.
Cette nouvelle compétence ne fait qu'aggraver l'anomalie que constitue la mauvaise représentation des acteurs du logement dans ces instances.
Il paraît nécessaire d'assurer une représentation des acteurs du logement social au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), compte tenu de l'importance de cette activité en matière économique, sociale et environnementale.
Le présent amendement permet d'encadrer le futur décret pour assurer sa cohérence avec les enjeux qu'auront à traiter les futurs CESER, mais aussi en lien avec les compétences exercées par les collectivités sur les territoires couverts par ces conseils.
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