Amendements de François Trucy

Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 ». Exposé sommaire : La sortie définitive des 477 communes en zone de revitalisation rurale est prévue pour...

Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a de l'article L. 213-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° - Après les mots : « activités professionnelle habituelle » sont insérés les mots : « sous réserve que celle-ci figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ». 2° - Il est complété par les ...

I. - Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'...

Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé A compter du 1 er janvier 2008, en cas d'externalisation d'activités du ministère de la défense générant des économies sur le titre 2, le supplément de taxe sur la valeurajoutée à la charge du programme concerné donne lieu à un rétablissement de crédits de 100 % les première e...

I. Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances initiale, le ministère de la défense informe le Parlement de la fourchette d'éva...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2 30.000 30.000 30.000 30.000 Préparation et emploi des forces Dont Titre 2 90.000 90.000 90.000 90.000 ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Dans le texte proposé par l'amendement n°102 pour l'article additionnel créé après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : sur 20 œuvres audiovisuelles ou sur 200 œuvres ou objets protégés par les mots : sur 25 œuvres audiovisuelles ou sur 250 œuvres ou objets protégés Exposé sommaire : Ce sous-amen...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire, dans une zone bén...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 12 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président, et président des organismes d'assurance des militaires,...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.131-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également, dans des conditions fixées par décret, percevoir auprès des producteurs, importateurs et distributeurs de produits visés au premier alinéa de l'article L 541-10 un droi...

I. Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 244 quater O dans le code général des impôts : 1. Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé : «…- Le taux de 10 % visé au I est porté à 15 % pour les entreprises visées au 3° du III. » 2. Compléter in fine le III de l'article 244 quater O par un alin...

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le troisième alinéa du VIII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises utilisant les services de moins de 50 personnes ne deviennent redevables qu'à par...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 9° quinquies de l'article 157 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Les intérêts perçus en rémunération de prêts, d'une durée maximum de dix ans, consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfan...

Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la seconde phrase du I de l'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « frais, » est inséré le mot : « salaires, ». II. Dans l'avant-dernier alinea de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation in...

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le dernier alinéa est supprimé. II. Modifier comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 1647 C ter du même code : 1. Dans le premier alinéa du I, supprimer les mots : assurent à partir de la Communauté européenne la gestion stratégique et commerciale d...

Avant l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- 1. Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465A du code général des impôts les mots : « qui respectent les critères définis aux a, b et c, mais qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, » sont supprimés. ...

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 266 sexies du code des douanes est modifié comme suit : 1° Le 1 du I est ainsi rédigé : « Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par i...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du II de l'article 1er de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est ainsi rédigé : « Quand un schéma régional de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'E...

Avant l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de montag...