Amendements de François Trucy

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un f ainsi rédigé : « f. Au coût des chaudières à condensation : « 1º Payées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement a...

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ». Exposé sommaire : La loi n° 2007-1223 en ...

Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes : « 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin. « Le tarif de la taxe est fixé à : « - 0, 6 € par...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1er janvier. » II. - Après la premi...

Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la fin du quatrième alinéa, les mots : « en charge de son recouvrement et de son contentieux » sont remplacés par les mots : « chargé de l'assiette, de la liquidation et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis (nouveau) instaure, au bénéfice de communes et groupements de communes, un prélèvement égal à 0, 1 % du produit des paris engagés sur les courses organisées sur les hippodromes installés sur leurs territoires. Le prélèvement se fait sur la part du produit des paris allouée aux gains d...

A. - Rédiger ainsi le I de cet article : I. - Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et ...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2008, le taux de 2, 1 % prévu au premier alinéa est applicable aux éditeurs de presse de jeux et de loisirs. » II. - Pour compenser les pertes de recett...

I. Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en œuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance « activité des forces », à la fin de l'expérimentation. II. En conséquence, fai...

Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet au Parlement chaque année, avant le 30 juin, l'état pluriannuel actualisé des besoins de financement dans le domaine des équipements de la défense. Exposé sommaire :

Modifier comme suit les crédits des programmes: (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2 90.000 90.000 90.000 90.000 Préparation et emploi des forces Dont Titre 2 270.000 270.000 270.000 270.000 ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

I. - Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « 4. - L'avantage fiscal s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits non assortis d'un quelconque privilège, ...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

I. - Compléter le dernier alinéa du VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par les mots : ou qui, astreint à une obligation professionnelle de résidence ne peut affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en locati...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le rapport annuel de performances de la mission « Défense », annexé au projet de loi de règlement pour 2006 est ainsi modifié : I. Dans le (1) du tableau « suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d'engagement » de la page 283, la valeur : « 34....

Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour cet article, remplacer les mots : sauf cas de force majeure par les mots : quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution Exposé sommaire : Le remboursement des titres de transport aux usagers ne peut intervenir qu'en cas de défaut d'exécution du plan de tran...

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, remplacer les mots : en priorité par les mots : qui concernent en priorité les déplacements quotidiens de la population Exposé sommaire : Par son amendement notre Collègue rapporteur propose une intéressante rédaction nouvelle de l'artic...

Après les mots : mise à disposition des médicaments rédiger comme suit la fin du second alinéa du II de cet article : collectés devront répondre à des modalités nouvelles arrêtées en concertation avec les partenaires impliqués Exposé sommaire : Les motivations de l'article proposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale se veulent être...

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué pour le pari mutuel organisé par les Sociétés de Courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, un prélèvement appliqué au produit brut des paris, entendu comme la différence entre le total des sommes engagées en pari...