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Amendement N° II-77 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 novembre 2006 par : MM. de Rohan, Garrec, Alduy, Balarello, Belot, Bizet, P. Blanc, Mme Bout, MM. Branger, Cazalet, César, Doublet, A. Dupont, Esneu, Falco, Fréville, Gélard, Gérard, Ginésy, F. Giraud, Mmes Hummel, Papon, MM. Peyrat, Revet, de Richemont, Trillard, Trucy.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 56
I. - Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'article 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative au registre international français, sont exonérées, dans les mêmes conditions, des cotisations d'allocations familiales et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs, pour les équipages qu'elles emploient à bord de navires de transport de passagers battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale effective.
II - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Transports
Exposé Sommaire :
La France a fait le choix du pavillon français et d'équipages communautaires à bord des navires de transports de passagers sur les lignes régulières intra communautaires ou sur certaines lignes internationales. Les armements à passagers concernés bénéficient depuis 1999, en application d'une décision du Comité Interministériel de la Mer (CIMER) du 1er avril 1998, du remboursement des charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail (charges dites ENIM). Dans un souci de simplification des procédures pour les armements, le remboursement des charges ENIM a été remplacé par une exonération instituée par la loi du 5 mai 2005 portant création du Registre International Français entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Les armements à passagers bénéficient également en application d'une décision du CIMER du 27 juin 2000 du remboursement des contributions des employeurs relatives à l'assurance chômage (en application de l'article L351-4 et L351-3-1 du code du travail) versées aux Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ainsi que des cotisations versées aux Caisses d'allocations familiales (charges dites non ENIM).
L'amendement proposé a pour objet, dans le même objectif de simplification des procédures pour ces entreprises, d'étendre le mécanisme d'exonération applicable aux charges ENIM aux charges non ENIM.
La mesure est donc neutre en termes d'impact financier pour le budget de l'Etat.
Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au programme « Sécurité et affaires maritimes » action n°3 « Flotte de commerce », de la mission « Transports » et correspondent à ceux actuellement prévus par le remboursement des charges sociales relatives à la famille et à l'assurance chômage pour les navires à passagers.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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