Amendements de François Trucy

I - Modifier ainsi cet article : A – A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article 217 quindecies du code général des impôts, supprimer les mots : , dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée A. Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour être inscrit au tablea...

I. Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le neuvième alinéa, la dernière phrase est supprimée. II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa est complété in fine par les mots : «, et notamment les critères de délivrance de l'agrément. ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 33 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le IV de l'article 1619 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les quantités de céréales destinées à être récupérées, sous forme d'aliments pour la nourriture animale, par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées, sont exo...

I – Modifier ainsi le b du 1° du I de cet article : 1° Compléter le second alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est limitée à 500 € lorsque le véhicule combine à une motorisation essence ou gazole, l'énergie électrique à titre de complément. 2° En conséquence, dans le premier alinéa, remplacer les mots : est insérée une phrase ainsi r...

Supprimer le II du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 244 quater O dans le code général des impôts. Exposé sommaire : L'article voté à l'Assemblée Nationale répond à un besoin exprimé de longue date par les artisans des métiers d'art et par les secteurs des industries de main d'œuvre. Il prévoit un crédit d'impôt de...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 244 quater O dans le code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Des autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ; ces dépenses sont fixées forfaitairement...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 238 bis 0A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90% des versements effectués en faveu...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'agent non titulaire de droit public relevant du ministère en charge de l'équipement et affecté dans un service ou une partie de ser...

Rédiger ainsi le I de cet article : I.- L'article 220 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 220 A. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices suivant le deuxième exercice suivant celui au cours duquel elle a été pa...

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les collectivités territoriales, locales et leurs groupements sont autorisés à utiliser comme carburant, pour leurs véhicules, des huiles végétales pures. » Exposé sommaire : La directive européenne 2003/30/...

Avant le Titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 101-1 du code des ports maritimes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports maritimes relevant de l'Etat ; « - le port de Port-Cros, relevant du parc nationa...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de commerce, remplacer le mot : lourde par le mot : grave Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « faute lourde » par « faute grave », cette notion étant mieux adaptée à la situation juridique visée. En effet, la faute lourde es...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé de cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, après les mots : entre les gérants-mandataires insérer les mots : personnes physiques Exposé sommaire : L'article L. 146-3 fait référence au code du travail et aux accords collectifs qui ne peuvent, de fait, s'appliquer qu...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-2 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Ces informations sont définies par le décret pris en application de l'article L. 330-3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du document d'information qui devra être fourni par le mandant au gérant-mand...

Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement : I- remplacer les mots : des étiages naturels exceptionnels par les mots : un étiage naturel exceptionnel II- remplacer les mots : ces périodes d'étiage par les mots : cette période d'étiage Exposé sommaire : La po...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots : participe à insérer les mots : la connaissance, Exposé sommaire : Bien que figurant dans l'exposé des motifs où il est explicitement indiqué que l'office est compétent, en sus des missions a...

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots : Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées, Exposé sommaire : Il est primordial que la Fédération départementale de pêche et d...

Compléter le second alinéa du 1° du I du texte proposé par l'amendement n° 9 pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement par les mots : ou la protection des réserves biologiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération certains secteurs des cours d'eau d'un bassin versant lorsqu'ils constituent un « ré...

I – Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par l'amendement n°9 pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots : en très bon état écologique insérer les mots: ou identifiés par les schéma d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'at...