Jeux d'argent et de hasard en ligne

La commission est défavorable à cet amendement. Au travers de ce projet de loi, nous nous évertuons en effet à supprimer toutes les clauses qui pourraient favoriser le blanchiment d’argent. C’est ainsi que sont proscrits les paiements par chèque comme en espèces, seuls étant autorisés les virements de compte à compte. Tout procédé qui consist...

Cet amendement vise à obliger les opérateurs de jeux et de paris ayant exercé cette activité à destination de joueurs résidant en France avant l’entrée en vigueur de la loi de transmettre à l’ARJEL les documents justifiant de la clôture des comptes de ces joueurs préalablement à leur demande d’agrément. Le principe de cet amendement est tout à...

La petite rectification rédactionnelle que M. Marc a bien voulu apporter à son amendement permet à la commission d’émettre un avis tout à fait favorable.

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement qui comporte des éléments intéressants.

L’amendement de M. Foucaud devrait être satisfait par la rédaction qui est introduite dans le projet de loi à l’article 35, qui précise et renforce les obligations des opérateurs et qui prévoit qu’ils doivent respecter en continu toutes les conditions imposées ex ante après avoir obtenu l’agrément. Il me semble que l’on retrouve égaleme...

Il s’agit d’un amendement de coordination entre l’alinéa 3 et les références du paragraphe II.

Cet amendement a pour objet d’imposer aux opérateurs de jeux en ligne de consacrer 0, 5 % de leur chiffre d’affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. Premièrement, la finalité recherchée par cet amendement est en quelque sorte déjà satisfaite par le biais de tous les prélè...

L’amendement de M. Vera nous semble satisfait dans la mesure où les dispositions de l’article 35 du présent projet de loi prévoient, de façon générale, une procédure de sanctions à l’égard de tout opérateur agréé qui ne respecterait pas toutes les obligations législatives et réglementaires relatives à son activité, en particulier le principe d’...

La commission comprend le souhait de nos collègues de prévenir les conflits d’intérêts, mais cet amendement est en grande partie satisfait par l’article 23. Pour le reste, il nous paraît excessif d’interdire aux employés d’un club de football de parier sur leur club. Et pourquoi ne pas étendre cette interdiction à la femme de ménage et au gardi...

Cet amendement est presque identique au précédent ; seule change la nature des paris visés. La commission des finances, qui n’a pas changé d’avis, demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

Il est nécessaire que le Gouvernement confirme que les organisateurs privés de la compétition sportive sont bien visés aux termes de la rédaction actuelle de l’article 23. Cela étant dit, les auteurs de cet amendement ont omis, à notre grand étonnement, d’interdire la diffusion de l’information privilégiée par les personnes qu’ils visent. Ils ...

Cet amendement paraît excessif, car une opération de sponsoring n’emporte pas a priori de risque de corruption. Les exemples étrangers n’ont en tout cas pas révélé d’affaire de ce type. Les nouveaux opérateurs ont le droit de se faire connaître du public visé, y compris par des opérations de parrainage, qui sont très importantes pour le...

La personnalité morale conforterait certes l’indépendance de l’ARJEL et lui permettrait d’ester directement en justice, mais l’article 28 prévoit déjà expressément cette faculté pour son président. L’ARJEL ne dispose cependant pas de l’autonomie financière, son budget étant quasiment en totalité financé par une subvention budgétaire. La person...

A titre liminaire, M. François Trucy, rapporteur, a souligné les enjeux importants liés à ce projet de loi, tant en termes économiques (près de 46 600 points de vente, 68 700 emplois dans la « filière cheval », environ 4,6 milliards d'euros de recettes fiscales perçues par l'Etat) qu'en termes d'ordre public et de santé publique. Tout en rappe...

A l'article 1er A, M. François Trucy, rapporteur, a présenté : - l'amendement n° 1 tendant à étendre les dispositions de principe de cet article à l'ensemble des jeux d'argent et de hasard ; - l'amendement n° 2 de précision rédactionnelle.

A l'article premier, outre l'amendement n° 3 de portée rédactionnelle, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 4 qui tend à préciser le champ, les fonctions et la composition du Comité consultatif des jeux que l'Assemblée nationale a introduit dans le présent projet de loi. Il s'agit d'un amendement substantiel, dans la mesure...

A l'article 3, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 5 tendant à regrouper, au sein de cet article, des dispositions relatives à la protection des mineurs dispersées dans le présent projet de loi. Cet amendement propose en outre d'en améliorer la rédaction en substituant à la notion de « fenêtre surgissante », celle de « mes...

A l'article 4 bis, M. François Trucy, rapporteur, a présenté : - l'amendement n° 6 proposant de préciser que toute communication commerciale en faveur des jeux doit être assortie d'un message renvoyant au système d'information et d'assistance prévu à l'article 21 ter du présent projet de loi et géré par le groupement d'intérêt public « Addicti...

A l'article 4 ter A, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 8 tendant à repousser la date de remise du rapport sur les conséquences du développement de la publicité, prévue au 1er juillet 2010 par le projet de loi, ainsi qu'à étendre son contenu à l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. Il est également proposé que le rapp...

A l'article 4 ter, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 9 de précision rédactionnelle, ainsi que l'amendement n° 10 proposant de donner une base légale aux associations de lutte contre l'addiction, de consommateurs et familiales pour agir en justice en vue de faire respecter la réglementation en matière de publicité en fave...