Jeux d'argent et de hasard en ligne

Sur l’amendement n° 59, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à propos d’un amendement tout à fait comparable, le maintien du monopole de la Française des jeux est contraire à l’objet même du projet de loi. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 61 a plongé la commission des finances dans une grande perplexité : elle ...

Par ailleurs, chers collègues, si vous descendez dans les catégories inférieures des plus grands sports, comme le football, vous verrez que l’amateurisme des jeunes est quelquefois très aléatoire. Dans le rugby, qui était autrefois théoriquement amateur, plus aucun joueur n’était en réalité encore amateur à la veille de la professionnalisation...

Je répondrai précisément à M. Marc, qui a soulevé une question importante. Le principe de la réalisation d’études d’impact a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, mais il n’est cependant applicable que depuis l’adoption de la loi organique du 15 avril 2009, alors que le présent projet de loi a été adopté par le con...

En outre, une étude d’impact accompagnant un projet de loi vise simplement à établir un état des lieux. Or le rapport de la commission des finances, que je vous engage à lire attentivement, mon cher collègue, présente sur soixante-dix pages tous les éléments permettant de mesurer l’incidence des dispositions du projet de loi. La commission vou...

Tout d'abord, chers collègues du groupe socialiste, la réponse que je vous ai apportée tout à l'heure vous a peut-être paru légère, mais croyez bien que j’accorde la plus grande attention à la question que vous avez soulevée. Simplement, je n’ai jamais pensé que nous devions nous interdire de faire de l’humour dans l’hémicycle ! Nous avons déj...

Tout d'abord, l’affaire Davydenko n’a pas été jugée ! Soyons prudents avec de telles questions. Tout le monde parle de cette affaire, comme on le ferait d’une rumeur, mais elle n’a pas été jugée. Ce détail mérite d’être mentionné au procès-verbal de la séance. Monsieur Lozach, vous proposez une rédaction qui nous paraît très excessive, puisqu’...

Les dispositions de cet amendement ont retenu notre attention, parce que les intentions de leurs auteurs sont bonnes. Quel dommage, mon cher collègue, que vous ayez procédé par suppression de l’article ! En présentant un autre amendement, vous auriez pu faire prendre en compte votre souci de garantir la vérité des prix, afin que les prises de ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui définit « les catégories de paris hippiques et sportifs » destinés à être ouvertes à la concurrence.

Cette suppression empêcherait, dans la pratique, l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne, c’est-à-dire la réalisation de l’objet même du projet de loi. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que la commission émette un avis défavorable sur cet amendement.

La commission des finances a été d’autant plus sensible au souci exprimé par la commission de la culture qu’elle-même considère que le projet de loi doit limiter et encadrer le taux de retour aux joueurs. Augmenter le TRJ, même de manière indirecte, revient à contourner la loi. C’est pourquoi le projet de loi prévoit que tous les bonus financi...

Je souhaite apporter deux rectifications. D’une part, c’est l’autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, et non l’État qui négocie avec les opérateurs. Pourquoi sinon avoir créé une instance administrative indépendante ? D’autre part, monsieur Daudigny, je trouve votre appréciation sur le poker très excessive. Ce jeu de cartes ne se r...

Cet amendement prévoit que les entreprises de médias – radio, télévision, presse – ne peuvent solliciter un agrément d’opérateur de jeux ou de paris en ligne. S’il est légitime de vouloir mieux prévenir les conflits d’intérêt, on ne comprend pas très bien en l’espèce où est le risque de conflit. Le PMU dispose déjà de sa propre chaîne de télév...

Monsieur Vera, vous avez rappelé à juste titre que les entreprises candidates à l’agrément devaient communiquer à l’ARJEL l’identité des personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % de leur capital ou de leurs droits de vote. C’est en effet un point important et la commission des finances a souhaité renforcer la transparence en pr...

Votre amendement est en réalité satisfait, mon cher collègue. En effet, le premier alinéa du présent article 11 prévoit que, pour obtenir l’agrément, tout opérateur candidat présente à l’ARJEL la nature, les caractéristiques et les modalités d’exploitation des opérations de jeu ou de pari qu’il entend proposer au public. Il s’agit d’une démarc...

Cet amendement pourrait constituer, demain, un élément très important de l’encadrement des joueurs. Cependant, dans l’immédiat, derrière cette proposition séduisante, des difficultés apparaissent. En réalité, nous ne disposons pas d’exemples de référence. Si nous avons cru un moment que la Belgique, notamment, comptait introduire un système de...

Nous proposons de réaménager cet article 12. La rédaction actuelle du dispositif de compte joueur provisoire est ambiguë en ce que le pronom « elle » fait implicitement référence à l'entreprise mentionnée au premier alinéa, soit une entreprise qui sollicite un agrément. Or ce dispositif ne saurait être mis en œuvre par des opérateurs non agréés...

Cet amendement prévoit que, si l’ouverture et l’approvisionnement initial des comptes joueurs sont intervenus avant l’obtention de l’agrément, l’opérateur qui sollicite l’agrément doit clôturer les comptes de ses clients et leur restituer leur solde. Outre que cet amendement est a priori satisfait, il pose quelques difficultés rédactionnelles....

Ces deux amendements visent le même objet. Au départ, la commission des finances était relativement réticente quant à ce procédé d’alimentation des comptes. Elle craignait que la traçabilité réclamée pour toutes les opérations de cette nature dans le projet de loi ne soit pas parfaite. Un autre point l’inquiète : si, actuellement, le faible ni...

Si la commission comprend bien l’objet de cet amendement, elle est embarrassée par les références qui ont été prises : le règlement n° 2002-13 nous paraît difficile à cerner. La commission demande le retrait de cet amendement. Sinon, elle y sera défavorable.

Monsieur Gournac, cet amendement poursuit un objectif légitime de renforcement de la traçabilité. Néanmoins, il ne paraît pas nécessaire, parce que cette traçabilité est déjà bien assurée pour les flux entrants – l’approvisionnement – et pour les flux sortants – le reversement entre le compte joueur et le compte bancaire. Surtout, le principa...