Jeux d'argent et de hasard en ligne

I. - Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de ré...

Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa : Elle propose aux ministres compétents le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa de l'article 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le deuxième alinéa de l'article 15. L'article 25 prévoit notamment que l'ARJEL peut proposer au Gouvernement des clauses de cahier des charges cor...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d'offre de paris, jeux d'argent ou de hasard par les mots : d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard Exposé sommaire : Amendement de reformulation rédactionnelle.

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : offre en ligne de paris, jeux d'argent et de hasard par les mots : offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard Exposé sommaire : Amendement de reformulation rédactionnelle.

Alinéa 2 Remplacer les mots : l'article 53 de la loi n° du relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne par les mots l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 6, dernière phrase Après les mots : sur un site supprimer le mot : internet Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 15 Remplacer les mots : compte de joueur par les mots : compte joueur et remplacer les mots : site internet dédié par les mots : site dédié Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « Internet » n'a pas de réelle existence juridique, et l'expression « compte joueur » est utilisée dans la loi de préférence à « compte d...

I. - Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - La section 11 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par sept articles ainsi rédigés : II. - Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 137-18 par la référence : L. 137-20 III. - Alinéa 6 Remplacer la référence : L. 137...

Alinéa 17 Remplacer les mots : compte de joueur par les mots : compte joueur et remplacer les mots : site internet dédié par les mots : site dédié Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « Internet » n'a pas de réelle existence juridique, et l'expression « compte joueur » est utilisée dans la loi de préférence à « compte d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le réseau internet par les mots : un service de communication au public en ligne Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « Internet » n'a pas de réelle existence juridique. Il convient de lui substituer l'expression « service de communication au public en ligne » consacrée par la loi du 21 juin 20...

Alinéa 4 Après les mots : sa signature supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le « président de l'Autorité de régulation de jeux en ligne peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives et règlementaires une compétence propre ». La rédacti...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : jeux en ligne insérer les mots : , ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci, Exposé sommaire : Les principes de légalité des délits et des peines et d'interprétation stricte de la loi pénal...

Alinéa 12 Remplacer les mots : proposer au Gouvernement par les mots : procéder à Exposé sommaire : Amendement qui rectifie une erreur matérielle, la liste des organismes certificateurs étant établie par l'ARJEL et non par le Gouvernement, aux termes de l'article 17.

Alinéa 1, dernière phrase : Remplacer les mots : compte de joueur par les mots : compte joueur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression « compte joueur » est utilisée dans la loi de préférence à « compte de joueur ».

Alinéa 3, deuxième phrase A la fin, remplacer la référence : I par la référence : II Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa II. - Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne peut proposer au joueur, de manière provisoire, une activité de jeu d'argent ou de pari en ligne avant vérification des éléments mentionnés au premier alinéa. Cette vérification et celle de la majorité du...

Remplacer les mots : doivent faire l'objet par les mots : font l'objet Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle : il convient d'employer l'indicatif législatif à valeur impérative .