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Les interventions de François Zocchetto sur ce dossier
7 amendements trouvés
23/06/2011 — Amendement N° 169 2ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Article 20 (Adopté)
MM. Détraigne, Zocchetto, Mme Gourault, MM. Amoudry, Maurey, Béteille, Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre, J. Boyer, Mm...
Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; « ...° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. Exposé sommaire : Il convient d'exclure du droit de timbre la procédure d'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugal...
21/06/2011 — Amendement N° 181 2ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Gourault, MM. Détraigne, Zocchetto
Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 221-4 du code des juridictions financières, l’article L. 221-5 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 221-5. – Il est procédé au recrutement annuel complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours. « Le nombre de postes pourvus au titre de recruteme...
13/12/2010 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 32 (Non soutenu)
MM. Zocchetto, Kergueris, Cointat
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a) du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail, avant le mot : « imposés », sont insérés les mots : « strictement et formellement ». Exposé sommaire : Il était reproché à l’amendement de renvoyer trop directement à une définition du code de commerce dans le code du trav...
13/12/2010 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 32 (Non soutenu)
MM. Zocchetto, Kergueris, Cointat
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 7321-1 du code du travail, après les mots : « gérants de succursales », sont insérés les mots : « inscrites à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise principale ». Exposé sommaire : Il était reproché à l’amendement de renvoyer à...
25/10/2010 — Amendement N° 160 3ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Portelli, Mmes Bout, Desmarescaux, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Zocchetto, Cointat, Bailly, Mme B....
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ne peut donner lieu à un contrat de travail au sens des articles L. 1211-1 et suivants du code du travail l'activité effectuée au sein de leur institution par des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses visés à l'article L. 382-15 du co...
21/10/2010 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 87 quinquies (Rejeté)
MM. Jarlier, Zocchetto, Mme Payet, M. Détraigne, Mme Férat, M. Amoudry, Mme Morin-Desailly
Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'elles interviennent pour réaliser des opérations de logement social, les sociétés publiques locales et les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions de l'article L. 453-2 et du titre VIII du livre IV du code de la construction et de...
15/10/2010 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 32 (Non soutenu)
MM. Zocchetto, Kergueris, Cointat
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux a) et b) du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail, les mots : « ou agréé » sont remplacés par les mots : « et agréé ». Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 7321-2 2°. Dès lors que ce texte vise la notion de s...
