Questions écrites de François Zocchetto

Suppression des classes bi-langues européennes

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités que connaissent les territoires quant à la suppression des classes bi-langues et européennes dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée de 2016. Ces classes bi-langues et européennes ont participé depuis leur création en 2004, à ...

Suppression de l'obligation de publicité légale dans les journaux d'annonces légales

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a supprimé l'obligation de publicité légale dans les jou...

Démarchages abusifs auprès des entrepreneurs

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les démarchages abusifs pratiqués par des entreprises proposant des pseudo-annuaires de registre de commerce et des sociétés. Des sociétés, souvent domiciliées à l'étranger, pratiquent régulièrement des démarchages abusifs auprès des entrepreneurs, artisans et commerçants. Par une calligraphie tro...

Soutien à la coopération France-Québec

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur la coopération franco-québécoise. Depuis quatre décennies, l'association France-Québec et sa jumelle outre-Atlantique, l'association Québec-France, sont des partenaires citoyens privilégiés de cett...

Validité de la carte nationale d'identité

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens possédant une carte nationale d'identité périmée mais valable, selon les règles de prorogation « dix plus cinq » établies au début de l'année 2014. En effet, de nombreux pays de l'Union européenne et de l'espace « Schengen » n'ont pas officiellement transmis leur posit...

Guichet unique du spectacle occasionnel

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les nombreuses associations culturelles qui sont amenées à avoir une activité minoritaire d'entrepreneur de spectacle et donc à embaucher régulièrement des artistes et techniciens du spectacle vivant. La circulaire ministérielle n°DSS/5C/DMTS/2009/252 du 5 août 2009 a instauré l'obligation aux...

Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et dissolution des centres communaux d'action sociale

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). La loi NOTRe a modifié l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles. Désormais, le centre communal d'action sociale (CCAS) devient facultati...

Suppression des annonces judiciaires et légales

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce » sur la presse habilitée. Suite à l'évocation d'une suppression des AJL lors de l'examen du projet de loi n° 771 (Sénat, 2013-...

Obligation de surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics recevant des enfants

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) complétée par le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011. Les textes imposent une obligation de surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics recevant de...

Fonctionnement des garderies périscolaires en milieu rural

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les garderies périscolaires en milieu rural. Jusqu'à la rentrée 2011-2012, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations accordait une dérogation en matière de personnel encadrant les enfants. À compter de la rentrée prochaine, l'administration a informé les struct...

Mise en place d'un fonds de restauration de l'environnement au pays Ogoni

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la pollution au Nigeria, suite à l'exploitation par les compagnies pétrolières des ressources minières du delta du Niger. Le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), dans son rapport intitulé « Évaluation environnementale du pays Ogoni » démontr...

Accueil collectif de mineurs et application de la garantie de repos quotidien minimal

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application par le Conseil d'État de la garantie du repos quotidien minimal de 11 heures par période de 24 heures pour les animateurs titulaires du contrat d'engagement éducatif (CEE), suivant en cela les ordonnances de la Cour de justice de l'Union européenne de m...

Responsabilité relative aux défibrillateurs installés dans les lieux accueillant du public

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, autorisant « toute personne, même non médecin » à utiliser les défibrillateurs installés dans les lieux accueillant du public, qui a conduit nombre de collectivités à s'équiper de défibrillateurs semi-automatisés. Cette généralisation des installations de ...

Application de l'article L. 642-5 du code de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 141-12 du code de commerce qui dispose que « sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 à L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un a...

Responsabilité civile « professionnelle » des conciliateurs de justice

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la responsabilité civile « professionnelle », l'assurance éventuelle ou plus simplement la reconnaissance d'un lien de subordination des conciliateurs de justice vis-à-vis de son ministère, du fait de leur prestation de serment. En effet, les conciliateurs de justice, dont le statut...

Classement des campings

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'arrêté du 6 juillet 2010 obligeant les collectivités à commander un audit afin de proposer au préfet un nouveau classement des campings. S'il est important que les consommat...

Règlement d'attribution du plan d'accompagnement de projet

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le règlement d'attribution de financement au titre du plan d'accompagnement de projet (PAP). Le PAP est par définition un fonds de compensation puisqu'il est abondé par Réseau de transport d'électricité (RTE) afin de « compenser » l'installation de ligne à hau...

Fonctionnement de la commission de conciliation

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la commission départementale de conciliation qui est composée de quatre représentants des propriétaires et de quatre représentants des locataires et se réunit afin de régler de façon équitable les litiges opposant les bailleurs et locataires. Cette rencontre of...

Revalorisation de l'acte médical d'orthophonie

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes tant au regard de leurs tarifs conventionnels, de leur répartition territoriale et de la reconnaissance universitaire de leur profession. Il remarque en effet que la lettre-clé des orthophonistes ou acte médical d'orthophonie (AMO) n'a pas été significativement...

Application de l'ordonnance du 25 août 2006 prise en vertu de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les engagements collectifs des SACICAP (société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété). En effet, une convention entre l'État et les SACICAP, représentées par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, était prévue dans l'ordonnance n°...