Nouvelle organisation territoriale de la république

L'amendement n° 597 rectifié bis, présenté par MM. Fouché et Houel, Mme Duranton, MM. Milon, P. Leroy, Karoutchi, Morisset, Mayet et Danesi, Mmes Deromedi, Giudicelli et Mélot et MM. Charon et Grand, est ainsi libellé : Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-12. – Sans préjudice des compétences attribuées par la loi...

L'amendement n° 655, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 9 Supprimer les mots : Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, et les mots : , sous réserve des missions incombant à l’État La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 549, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, elle organise l’absence de concurrence foncière entre les territoires. La parole est à M. Ronan Dantec.

Monsieur Vasselle, vous avez raison lorsque vous affirmez qu’il faut examiner les amendements dans l’ordre normal de leur discussion. Cependant, je vous rappelle que les amendements dont il est question ici font l’objet d’une discussion commune.

Par conséquent, chacun à tour de rôle se laisse emporter par la discussion commune et cherche à donner de la cohérence à son intervention. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Reprenons l’ordre de la discussion des amendements. Personne ne demande plus la parole sur l’amendement n° 263 ?... Je mets aux voix l'amendement n° 263.

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos débats jusqu’à zéro heure trente, afin d’achever l’examen des quatre amendements en discussion commune.

Je mets aux voix l'amendement n° 597 rectifié bis. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 191 : Le Sénat n'a pas adopté. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l'amendement n° 655.

L'amendement n° 549 est retiré. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons examiné 24 amendements au cours de la journée ; il en reste 708. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet n° 636 [2013 2014], texte de la commission n° 175, rapport n° 174, avis n° 140, 150, 154, 157 et 184).

Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission portant sur l’amendement n° 1104 du Gouvernement et sur les soixante-seize sous-amendements qui l’accompagnent, afin qu’ils soient examinés avant l’amendement n° 186 rectifié. Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la ...

La priorité est ordonnée. Je suis par ailleurs saisie d’une demande de la commission d’examen séparé de l’amendement n° 1104 et des sous-amendements qui l’accompagnent. Il n’y a pas d’opposition ?... Il en est ainsi décidé. TITRE II Des intercommunalités renforcées Chapitre Ier Des regroupements communaux Dans la discussion des articles...

L'amendement n° 884, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Christian Favier.

L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéas 1 et 2 Remplacer la date : par la date : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’amendement n° 44 rectifié est retiré. L'amendement n° 777, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À la prise des compétences de communautés de communes et communautés d’agglomération en matière de promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme, prévues respectivem...

Le sous-amendement n° 1103, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Amendement n° 777, troisième alinéa Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lorsque les communautés de communes et communautés d’agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l’article L. 5214...

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 777.

L’amendement n° 1090, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : ces dispositions dans ce délai par les mots : les dispositions mentionnées au premier alinéa dans le délai précité L’amendement n° 1091, présenté par MM. Hyest et Vandierendon...