Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 18, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La région issue du regroupement procède dans un délai maximum de cinq ans à l’harmonisation des régimes indemnitaires des agents de la collectivité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser sur un temps raisonnable l’harmonisation des régimes indemnitaires des age...

Alinéa 4 1° Première phrase Après les mots : la région élabore insérer les mots : , en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, 2° Seconde phrase Remplacer les mots : de la région et les priorités de ses interventions par les mots : stratégiques des collectivités territoriales, les priorités d...

Alinéa 3 Remplacer le mot : produits par le mot : collectés Exposé sommaire : L’article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d’améliorer la pertinence et la précision de la planification. En l’état actuel, la rédaction de cet articl...

Alinéa 34 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : trente-six Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un délai supplémentaire aux conseils régionaux pour la mise en place du plan régional de prévention et de gestion des déchets. La procédure de co-élaboration et d’adoption de ce schéma est complexe, impliquant l’ensemble des acteu...

Alinéa 17, deuxième phrase Supprimer les mots : aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région et les mots : et départementaux Exposé sommaire : La procédure d’élaboration et d’adoption des plans régionaux de prévention ...

Alinéa 13 Remplacer les mots : Un représentant des régions, désigné par les mots : Deux représentants des régions, désignés Exposé sommaire : Cet amendement permet de prévoir deux représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi au titre de leur rôle en matière de formation des demandeurs d’emploi et d’accompagnement v...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés ; » Exposé sommaire : La région devient un acteur incontournable en matière d’économie grâce à la présente loi, cependant la réglementation ...

Alinéa 44, VII (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : VII. – Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016. La région organise le débat sur l’évoluti...

Alinéa 9 Après le mot : urbaine insérer les mots : , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles Exposé sommaire : La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux. La loi du 27 février 2002 a, quant à e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État, dans le respect de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’État et les collectivités territoria...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l’État dans la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État, dans le respect de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’État et les collectivités territoria...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l’État dans la ...

supprimer les alinéas 3, 4, 5, 6, 7 et 8 Exposé sommaire : Dans le mesure où les départements souhaitent conserver la gestion de la voirie qui leur a été transférée, ils souhaitent par conséquent conserver les services et les agents qu'ils ont mis en place pour gérer à bien ces missions. Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 1982, les conseils généraux transportent chaque jour 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuite pour les fami...

Insérer un alinéa à la fin cet article : « Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à n’appliquer l’impossibilité pour des personnes non-élues de siéger au sein d’un comité syndical qu’à l’occasion des prochaines élections municipales afin de ne pas perturber le fonctio...

Rédiger l’alinéa 16 comme suit : « 4° -la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes dont le périmètre territorial est inférieur ou égal à celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du secteur , en particulier par la suppression obligatoire des doubles emplois entre des EPCI ou ...

Remplacer les alinéas 7 à 12 comme suit : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants. Toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale définit un projet de périmè...

Ajouter après le 5 de l’article 13 bis A les alinéas suivants : 3° Après la première phrase de l'article L. 3121-8, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. » ;...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 718-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d’établissement, les collectivi...