Interventions en hémicycle de Françoise Cartron

L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé : Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme La parole est à M. Xavier P...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 30, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé : Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – Au premier alinéa de l’article L. 562-2 du code de l...

Les amendements n° 5 rectifié bis et 23 rectifié sont identiques. L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, MM. Botrel et Cornano et Mme Claireaux. L’amendement n° 23 rectifié est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : C...

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 30.

En conséquence, les amendements identiques n° 5 rectifié bis et 23 rectifié n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : A. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – À l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme, après les mots : « et pour le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires », sont insérés les mots : « et la stratégie nationale de gestion ...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 37.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

L’amendement n° 19, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les personnes mentionnées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et l...

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?