Interventions en hémicycle de Françoise Cartron

Je mets aux vois l’article 5.

TITRE III Dispositions relatives au Tribunal des conflits

L'amendement n° 2, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Guillaume Arnell.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 2 est-il maintenu ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

L'amendement n° 3, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 38 Remplacer les mots : l'entrée en vigueur par les mots : la promulgation La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

TITRE IV Dispositions relatives à la procédure pénale

L'amendement n° 4, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : - la première occurrence du mot : « lorsque » est remplacée par… La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

L'amendement n° 6, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 14 Remplacer les mots : le procureur de la République peut ordonner par les mots : le juge des libertés et de la détention peut autoriser, sur requête du procureur de la République, La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

L'amendement n° 5, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 4° À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 388-4, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 » ; 5° À la fin de la de...