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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Françoise Cartron
13308 interventions trouvées.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 18 rectifié ter et 56 rectifié.
Je mets aux voix l'article 7 ter, modifié.
L'amendement n° 59, présenté par MM. Mohamed Soilihi et M. Bourquin, Mme Bricq, MM. Filleul, Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 427-2 du code de l'urbanisme est supprimé. La parole est à M....
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La discussion générale est close. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.
Je mets aux voix l'amendement n° 59.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 ter. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 11 rectifié est présenté par M. Cadic. L'amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. César, Dallier et Houel, Mme Estrosi Sassone et M. Ma...
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié bis.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 11 rectifié et 13 rectifié bis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 ter.
L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Labbé, est ainsi libellé : Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 146-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 146-4-... – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 146-4, les ouvrage...
Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Labbé, l'amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 67 rectifié est retiré. L'amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi néce...
