Interventions de Françoise Cartron

… la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 197.

Les amendements n° 207, 71 et 299 rectifié ont tous pour objet la place des collectivités territoriales au sein du Conseil national d’évaluation. D’une part, la commission, comme nous tous ici, considère les collectivités territoriales comme des partenaires désormais essentiels en ce domaine ; de l’autre, elle estime que le Conseil national d’...

Sur l’amendement n° 414 rectifié, la commission émet le même avis que sur l’amendement déposé au sujet au sujet du Conseil supérieur des programmes : elle est défavorable. Par ailleurs, la commission demande à Mme Laborde de bien vouloir retirer l’amendement n° 250 rectifié.

Cette question sera abordée lors de l’examen de l’article 18. En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour la raison avancée précédemment.

Au regard de l’importance accordée à la politique d’inclusion des élèves handicapés, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Le Conseil d’État, dans un avis de 1999, a estimé que la liste fixée par décret ne recouvrait pas nécessairement l’ensemble des dépenses pédagogiques à la charge de l’État. Il revient donc au législateur de consolider la répartition existante des compétences, en l’actualisant pour tenir compte du numérique. Par conséquent, la commission a émis...

La commission a déjà émis un avis défavorable sur un dispositif similaire concernant le Conseil national des programmes. Par cohérence, l’avis sera également défavorable sur cet amendement.

L’amendement juxtapose et met en quelque sorte en concurrence deux notions, celle, plus technique, de titre de niveau V et celle, plus générique, de titre de premier niveau. Ces deux notions sont censées être synonymes. Il faut donc faire un choix. Il me semble préférable d’en rester à la version de l’Assemblée nationale. C’est la raison pour ...

La commission a émis un avis favorable. Je me félicite de cette précision rédactionnelle et de la coconstruction du texte autour d’un objectif qui nous tient à cœur : la mixité sociale.

Madame Laborde, en s’exprimant sur un amendement précédent, M. le ministre nous a alertés sur le danger qu’il y aurait à vouloir décliner les différentes politiques publiques, dont la liste pourrait s’étendre à l’infini. Or ce que vous proposez nous y conduit. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis...

La rédaction proposée n’est pas anodine. La notion de « système éducatif » est plus large que celle de « système scolaire » : elle couvre en particulier l’apprentissage et l’enseignement agricole. Il est préférable de garder le renvoi au système éducatif, conformément à la rédaction en vigueur de l’article L. 122-3 du code de l’éducation. La c...

Pour les raisons qui ont été évoquées précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement.

Comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteur pour avis, les collèges sont soumis à l’obligation d’accessibilité. Il était bon de le rappeler, mais, dans la mesure où votre amendement est satisfait par le droit en vigueur, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 234-1 du code de l’éducation est libre de prévoir toutes les adaptations nécessaires de l’organisation des CAEN dans les académies d’outre-mer. L’amendement est satisfait, mais la précision proposée est peut-être de nature à attirer l’attention de M. le ministre. La commission a émis un avis fa...

Par souci de parallélisme des formes, je demande le retrait de cet amendement qui a trait aux lycées, comme je l’ai fait pour celui relatif aux collèges.

L’amendement n° 37 rectifié atteint un niveau de précision et même de détail qui est peut-être excessif pour un texte législatif. Surtout, la proposition de découpage confirme la fusion de la grande section de maternelle et du CP : la spécificité de l’école maternelle serait ainsi entamée et sa « primarisation », consacrée. La commission, qui ...

Comme cela vient d’être dit, une question écrite sur le problème du transport pédagogique des élèves avait été adressée au ministre de l’agriculture, lequel avait répondu que cette compétence relevait bien des régions. L’amendement n° 396 s’inscrit bien dans le cadre de cette réponse. Il permet d’apporter une lumière particulière aux problèmes...

Par conséquent, nous proposons à Mme Gonthier-Maurin de retirer son amendement au profit de celui de Mme Férat.

S’agissant de l’amendement n° 63 de Mme Morin-Desailly, la commission considère qu’il est préférable, dans un souci de lisibilité et d’efficacité du dispositif, que le numérique scolaire soit intégré dans un véritable service public au sein de l’éducation nationale, plutôt qu’il ne fasse simplement l’objet d’une mission supplémentaire. Au vu d...