Interventions de Françoise Cartron

En présentant son amendement n° 91, M. Billout a pointé les difficultés qui lui ont été signalées auxquelles donne lieu l’application du service minimum d’accueil. Avant une éventuelle abrogation, nous souhaitons disposer d’une évaluation précise de ces difficultés, recenser les charges supportées par les collectivités. Aussi, la commission éme...

Il n’y a pas de régionalisation de la formation professionnelle initiale puisque les personnels enseignants et les établissements scolaires demeurent sous la responsabilité de l’État. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 400 nous paraît ambigu, car il pourrait être interprété de plusieurs façons. Tout d’abord, on pourrait en tirer la conséquence qu’il faut créer des postes d’enseignants de langues dans le premier degré ou utiliser des enseignants de langues du second degré dans le premier degré. De ce point de vue, il poserait de délicats probl...

S’agissant de l’amendement n° 316 rectifié bis, il n’est pas du tout certain que la rédaction proposée remplisse la fonction que lui assignent ses auteurs, à savoir inclure les branches de l’économie sociale et solidaire et les syndicats d’employeurs non représentatifs. Sur le fond, il demeure très délicat de toucher incidemment à la qu...

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement, qui vise à permettre de mesurer la valeur ajoutée des enseignants afin d’affecter les plus performants d’entre eux dans les zones d’éducation prioritaire, nous laisse perplexes. La stabilité des équipes enseignantes dans l’éducation prioritaire est un enjeu primordial, un élément fondamental pour assurer la réussite des élèves....

Eh oui !

Madame Duchêne, s’agissant de l'amendement n° 167 rectifié bis, vos souhaits sont exaucés : aujourd'hui, 92 % des enfants apprennent l'anglais. Je comprends que vous visiez la perfection, mais il nous paraît inutile de favoriser encore davantage cette langue. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Quant à l'amend...

Au travers de cet amendement, c’est le rôle des collectivités territoriales que vous souhaitez clarifier. Il est évident – nous y reviendrons au cours du débat – que nous sommes à l’aube de nouveaux partenariats entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales. Plusieurs des dispositifs du projet de loi s’inscrivent dans cette per...

La commission a émis un avis défavorable.

Favorable.

Nous émettons un avis défavorable sur les amendements n° 106 et 107, puisque, comme M. le ministre l’a indiqué, nous souhaitons en rester à la rédaction sur laquelle nous nous sommes entendus en commission. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 211. Nous considérons en effet que le CCREFP, le comité de coordination régional de l...

C’est bien sûr de la condition de réciprocité posée par l’article 55 de la Constitution qu’il s’agit, monsieur Antoinette. Il est vrai que la vérification matérielle peut être difficile à obtenir et que la réciprocité s’avère sans doute excessive pour des accords de coopération régionale. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable su...

Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui ne prévoit pas de restriction à l’appréciation de la diversité linguistique. De même, les langues familiales mentionnées par la commission peuvent être des langues régionales. Une mention expresse des langues régionales pourrait être contre-productive. Le dispositif proposé par la...

Ma chère collègue, je comprends bien votre intention, mais il serait plus sage d’attendre la stabilisation de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants. En outre, nous devons pouvoir disposer de manuels. Dès lors, se fixer comme objectif la rentrée 2015 paraît plus judicieux si nous voulons que notre exigence de qualité soit ...

Monsieur Legendre, l’introduction de l’enseignement des langues régionales au premier article du code de l’éducation, qui consacre les missions fondamentales de l’école, qui fixe les missions essentielles du service public, ne nous paraît pas pertinent. Rappelons qu’il existe déjà des enseignements de langue régionale dans l’éducation national...

Par cohérence, nous émettons un avis défavorable.

Défavorable.

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, ces deux amendements lui ayant été soumis tardivement, la commission n'a pas mené le même travail de réflexion, d'approfondissement, d'amélioration qu’elle a mené sur les articles du projet de loi. En particulier, elle n’a pas pu faire ce travail de « coconstruction », voire de réécriture, auquel...

Mme Françoise Cartron, rapporteur. S’agissant de l'amendement n° 217 rectifié, je rappelle que l’article 75-1 de la Constitution, adopté lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour reconnaître les langues régionales comme élément du patrimoine de la France, n’a institué aucun droit ni aucune liberté protégée par la Constitutio...