Chiens dangereux

Dans le second alinéa du 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14 du code rural, remplacer les mots : des personnes habilitées par les mots : des professionnels de l'éducation canine dont l'activité est encadrée conformément au IV de l'article L. 214-6 du code rural, habilités Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5144-3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires néc...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-13-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - À l'issue de la formation d'éducation canine définie à l'article L. 211-13-1, les détenteurs des chiens de première et deuxième catégories mentionnés à l'article L. 211...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 7° De la détention du certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation défini à l'article L. ... » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'harmoniser la législation en intégrant le certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, nouvellement créé, dans la liste de...

Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural, après les mots : au premier alinéa de l'article L. 211-13-1 sont insérés les mots : et la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. ... Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'harmoniser la législation en intégrant l'obtenti...