Interventions en hémicycle de Françoise Férat

Je suis d’autant plus sensible à la préoccupation qui a été exprimée qu’elle consiste à rétablir partiellement le texte que la commission de la culture avait adopté en première lecture, sur mon initiative – c’est là que je suis très ennuyée. Je me suis ensuite interrogée sur l’opportunité de le rétablir et j’y avais renoncé. Laissez-moi vous e...

Les chiffres montrent que les ABF ont, en 2013, rendu près de 130 000 avis ou accords pour des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un monument historique, près de 50 000 avis pour des immeubles situés dans une zone couverte par une ZPPAUP ou par une AVAP, et un peu plus de 10 000 avis pour des immeubles situés en secteur sauvegardé !...

Si j’ai bien compris votre amendement, monsieur Requier, le silence du préfet doit valoir rejet de la décision du maire en cas de recours par un demandeur. Vous nous proposez, là encore, de revenir sur une disposition pourtant protectrice pour le patrimoine. Le texte prévoit en effet que, dans le cas où un particulier contesterait un refus d’a...

Le présent amendement rétablit l’article 26 bis que nous avions supprimé en première lecture et que la commission a supprimé de nouveau, considérant que ses dispositions sont dépourvues de caractère normatif et de nature réglementaire. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 216 tend à rétablir le recours obligatoire à l’architecte pour l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement au-delà d’un seuil dérogatoire. La rédaction que nous avions adoptée en première lecture, mes chers collègues, et qui a été rétablie par notre commission, me semble largement meill...

Si cet amendement a le mérite de considérer non pas la surface de terrain à aménager du lotissement, mais la surface de plancher pour fixer le seuil, je suis tout de même opposée à votre proposition. J’entends bien votre argument sur le coût, mais cela reviendrait à mettre en péril l’amélioration de la qualité des lotissements, que nous voulons...

À ce moment de la discussion, je suis sincèrement désolée…

Mme Françoise Férat, rapporteur. Eh oui, cela m’arrive souvent, monsieur Raoul, mais ce soir tout particulièrement. Ne m’en veuillez pas !

Je pensais que ce que nous avions intégré dans le texte de la commission sur ce sujet était de bon sens et de nature à éviter toutes ces « choses » – je n’ose pas employer d’autres mots – que nous voyons ici ou là fleurir dans certaines de nos communes. Je le répète, parce que certains ont envie de valoriser le moindre mètre carré, ils font fi...

Néanmoins, l’amendement n° 173 rectifié, présenté par Mme Jouve, me semble à cet égard plus intéressant, car il fait référence à la surface de terrain à aménager. À titre personnel, je vous encourage donc à le voter, mes chers collègues.

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 26 duodecies, que nous avons supprimé en commission. Il permettrait aux collectivités de déroger aux conditions et délais pour la présentation et l’instruction des demandes de permis de construire, lorsque celles-ci ont été réalisées par un architecte en deçà du seuil de recours ob...

Dans quelle mesure et pour quelles normes les collectivités pourraient-elles y déroger et jusqu’où les collectivités elles-mêmes pourraient-elles aller dans les dérogations ? S’agissant des délais d’instruction, mes chers collègues, dois-je vous rappeler que nous sommes en ce moment en pleine fusion de nos intercommunalités, que nous avons à s...

Ces amendements, déjà rejetés par notre commission, visent à rendre applicables aux mandats « effectués » les règles relatives à la limitation du nombre de mandats au sein des instances de l’ordre des architectes. Si nous pouvons en partager les objectifs – notre commission avait déjà renforcé les règles en la matière au cours de la première l...

À l’instar de notre assemblée en première lecture, notre commission a supprimé cet article, car elle a estimé que ses dispositions n’ont pas leur place dans le présent projet de loi et qu’il serait préférable de les intégrer au projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015, dont vous parliez à l’instant, monsieur Sueur. En c...

Favorable.

Favorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Favorable.

Favorable.

Cela va de soi !